LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Me EOLAS reprend ce que je disais : il fallait bien désunir ce couple. Il est clair qu'ils auraient pu divorcer et personne n'en aurait rien su.
Mais je pense quand même que la virginité ne doit plus être une qualité essentielle dans notre société. Et j'en viens même à penser qu'en fait, ces époux ne voulaient peut-être pas être qualifiés de "divorcés" et c'est pourquoi ils ont demandé la nullité.

Ce qui a pour effet de rejeter la faute sur la seule "épouse" puisque son absence de virginité prénuptiale est confirmée, celle de l'époux virtuel ne l'étant pas.

Bonjour à tous,

Quelques réflexions sur cette actualité brûlante de ma part...

Voici une règle in abstracto : "Le mensonge est constitutif d'une erreur sur les qualités essentiellles de la personne." Mais si un homme se marie et dit qu'il va aimer sa femme toute sa vie. La femme peut-elle demander l'annulation du mariage au bout de 10 ans car son mari lui avait annoncé qu'il ne l'aimais plus ? Ou bien qu'il avait promis d'être fidèle toute sa vie, et sa femme l'a épousé pour cette qualité qui était essentielle dans ses yeux - la fidélité ! Alors dans ces cas, divorce ou annulation du mariage ?

Le juge doit INTERPRETER les faits ce n'est pas une application aveugle.

"C'est ainsi que les juges se prononcent parfois sur les qualités qui ne devraient pas être essentielles dans un mariage. Un jugement du TGI du Mans (7 décembre 1981) a ainsi fait une liste des qualités à exclure des causes d'annulation. Parmi celles-ci, la virginité."

[url=http://www.easydroit.fr/actualite-en-droit/societe/annulation-du-mariage-et-virginite.htm[url/]Le TGI de Lille annule un mariage en raison du défaut de virginité de l'épouse.[/url]

Par rapport à cet article, qui est très bien écrit, mon avis personnel est qu'on ne peut pas considérer, en France, République laïque, la virginité comme une qualité essentielle. Pour moi on ne peut pas considérer un mensonge sur cet état (vierge ou non) comme une raison suffisante pour annuler un mariage.

Bonjour,

A la lecture de tous ces messages, je me dit que je n'apporterais pas grand chose au débat.. mais je brule de donner mon avis.

Pour moi, ce cas est d'une simplicité extrême :

Les DEUX époux savaient très clairement ce qui était essentielle dans leur union (à savoir la virginité de l'épouse) : elle ne l'a pas contesté.

Il s'est avéré qu'elle a menti : elle l'a expressément reconnu.

Il y a donc erreur sur les qualités essentielles du mariage.

Maintenant, tout le monde s'offusque en disant "comment aujourd'hui, peut on admettre que la virginité soit une qualité essentielle du mariage ?? c'est terrible, rétrograde, etc..."

Je trouve personnellement extraordinaire que la société dicte ce qui est essentiel dans un mariage.

On voit des mariages pour des tas de raisons et pas forcément l'amour !!!

Evidemment, qu'à titre personnel, je trouve ça incroyable qu'en 2008 on veuille une femme vierge..mais c'est son choix !! et elle le savait !! et l'a accepté !!

Je trouverais ça bien dommage qu'on vienne aujourd'hui fixer ce qui est admissible ou pas dans la volonté des époux au moment de créer leur foyer.

Ce qui me fait bien rire, c'est que comme par hasard, les époux sont musulmans..

Jusqu'à preuve du contraire, certains catholiques ou juifs veulent la virginité au moment du mariage..

Et cela ne dérange personne..

La liberté de croyance ou de pratique d'une religion doit être assurée. Cela ressort du domaine privé !

Et même si nous sommes (quasiment ?) tous d'accord que cela ressort d'une conception rétrograde, archaïque de la femme..

Personnellement, je connais des femmes catholiques qui entendent rester vierges et le font sans aucune pression.

Pour moi, cette décision d'un point de vue juridique est parfaitement fondée et valable.

Il me semble d'ailleurs que la jeune épouse voulait également cette annulation.

Bonjour à tous,

Quelques réflexions sur cette actualité brûlante de ma part...

Voici une règle in abstracto : "Le mensonge est constitutif d'une erreur sur les qualités essentiellles de la personne." Mais si un homme se marie et dit qu'il va aimer sa femme toute sa vie. La femme peut-elle demander l'annulation du mariage au bout de 10 ans car son mari lui avait annoncé qu'il ne l'aimais plus ? Ou bien qu'il avait promis d'être fidèle toute sa vie, et sa femme l'a épousé pour cette qualité qui était essentielle dans ses yeux - la fidélité ! Alors dans ces cas, divorce ou annulation du mariage ?

Le juge doit INTERPRETER les faits ce n'est pas une application aveugle.

"C'est ainsi que les juges se prononcent parfois sur les qualités qui ne devraient pas être essentielles dans un mariage. Un jugement du TGI du Mans (7 décembre 1981) a ainsi fait une liste des qualités à exclure des causes d'annulation. Parmi celles-ci, la virginité."

[url=http://www.easydroit.fr/actualite-en-droit/societe/annulation-du-mariage-et-virginite.htm[url/]Le TGI de Lille annule un mariage en raison du défaut de virginité de l'épouse.[/url]

Par rapport à cet article, qui est très bien écrit, mon avis personnel est qu'on ne peut pas considérer, en France, République laïque, la virginité comme une qualité essentielle. Pour moi on ne peut pas considérer un mensonge sur cet état (vierge ou non) comme une raison suffisante pour annuler un mariage.

S'agissant de la décision du TGI du Mans, que j'avais également retrouvé sur LexisNexis, elle n'est ni plus, ni moins valable que celle du TGI de Lille, en ce sens qu'il s'agit d'une juridiction de même degré, située dans un ressort géographique différent.

Concernant l'hypothèse que vous citez de l'époux qui s'engage à aimer sa femme toute sa vie, il me semble, et vous voudrez bien m'en excuser, qu'il n'est absolument pas comparable dans la mesure il ne s'agirait pas d'une erreur sur une qualité essentielle.

En effet, l'erreur doit exister au jour de la conclusion du contrat, puisque étant un vice du consentement. Or dans votre exemple, il s'agit d'un engagement non respecté plusieurs mois (années) après le mariage, non d'une erreur existante au jour de la conclusion comme cela est le cas pour la décision dont nous débattons.


Enfin, vous considérez que la laïcité de la République s'oppose à ce jugement.

Comme certains d'entre nous l'avons déjà exprimé, c'est au contraire au nom de la laïcité de la République, c'est à dire de la séparation entre l'Etat et les religions, que cette décision est prise.

Personne, et y compris l'Etat, n'a le droit de dicter la volonté des époux.

Si ceux-ci, en raison de considérations d'ordre religieuses, morales ou autres, décident, en leur âme et conscience, que leur union est subordonnée à la virginité de la femme, la laïcité et le respect de la liberté de pensée et de religion ne permet pas de les condamner...et je dirai même de les juger (pas au sens judiciaire mais au sens "moral").

M'enfin qui à le droit de dire à deux personnes qui veulent s'unir, et au nom de quoi : "non vous n'avez pas le droit de subordonner la validité de votre union à la virginité de la femme ? "

Imaginons (si, si un effort) qu'au nom d'une conviction religieuse, les époux subordonnent leur union aux faits de ne pas avoir de relation sexuelle entre eux avant le mariage et que le mari ai un pénis de 30 cm (ah oui je vous l'avais dit il faut faire un effort).

Imaginons que l'épouse s'aperçoive qu'il a menti sur ce dernier point, la solution du Tribunal serait la même puisque ce sont les époux qui décident, pour leur seule union, de ce qui constituent, pour eux (j'insiste), les qualités qui déterminent leur consentement.

Ce qui a pour effet de rejeter la faute sur la seule "épouse" puisque son absence de virginité prénuptiale est confirmée, celle de l'époux virtuel ne l'étant pas.

Sauf qu'il n'est pas rapporté que la virginité du mari ait été une condition essentielle au consentement de la femme.
Donc, en l'absence de cette condition de sa part, la nullité ne peut être demandée.

Ce qui n'empêche pas l'épouse d'acquiescer à la demande du mari, Lychar

Ce qui a pour effet de rejeter la faute sur la seule "épouse" puisque son absence de virginité prénuptiale est confirmée, celle de l'époux virtuel ne l'étant pas.

Sauf qu'il n'est pas rapporté que la virginité du mari ait été une condition essentielle au consentement de la femme.
Donc, en l'absence de cette condition de sa part, la nullité ne peut être demandée.

C'est pourtant ce que j'avais compris. Cela étant, on s'est bardés de faux-semblants pour expliquer en quoi la tromperie était grave, mais la tromperie n'existe pas toute seule, elle repose sur l'absence de virginité de l'épouse, laquelle provient d'un interdit religieux. Au final et au prétexte de 180, le juge civil accueille une demande fondamentalement religieuse. Il n'est plus question de liberté de conscience, car on parle d'un mariage, pas d'un contrat de vente. Donc une institution, sur laquelle la puissance publique conserve sa prérogative. S'il n'est pas de ses attributions de percer le secret des coeurs, il est des siennes de débusquer aussi et sans aucune concession les bigoteries diverses et variées (qu'on ne me sorte pas de parallèle avec les autres religions, c'est également condamnable en tant non seulement qu'arriération morale mais aussi qu'immixtion de motifs religieux dans la décision juridique) pour ne pas leur donner le moindre crédit.

La laïcité mérite aussi cet effort et donner raison à notre bigot du Nord contribue à affaiblir les combats de celles et ceux qui se sont battus pour libérer l'Etat de l'emprise des clercs, d'une part, et de celles et ceux qui se sont battus pour émanciper la femme des archaïsmes patriarcaux qui les maintenaient dans une condition inférieure, dont l'exigence de virginité reste un stigmate. Si on revient sur les causes admises casuistiquement de nullité, que voit-on ?
- une liaison antérieure : rien d'étonnant, puisque le mariage compote une obligation de fidélité ;
- un divorce inconnu : a priori injuste pour le divorcé, sauf que le divorce peut impliquer l'existence de charges patrimoniales conséquentes ; cela étant, je ne suis pas très partisan de ce motif non plus ;
- une condamnation de droit commun : je ne sais pas quelle condamnation avait alors été visée, mais ça semble assez compréhensible ;
- la qualité de prostituée : là aussi ça me semble limite, si cette situation est révolue ;
- erreur sur la nationalité : arrêt de 1918 de 1ère instance, je doute qu'une telle décision soit rendue aujourd'hui (si la question est militaire par exemple, je suppose qu'on invoquera une erreur sur les obligations militaires qui font peser un risque sur la vie d'un membre du couple)
- impossibilité d'avoir des relations sexuelles normales : c'est subjectif mais on a reconnu un préjudice sexuel et, au final, ce motif me semble largement défendable ;
- curatelle sur le futur conjoint : donc dépendance et autres désagréments ;
- défaut d'intégrité mentale : là aussi, ça semble logique même si on peut s'interroger sur le degré de connaissance réciproque des époux avant le mariage ;
- absence de volonté de s'unir : pas besoin d'aller plus loin, là c'est limpide ;
- séropositivité inconnue d'un époux : là encore, il en découle une menace sur le conjoint dans sa santé.

Face à cela, le motif matériellement difficile à établir de l'absence de virginité de l'épouse semble nettement plus léger. Surtout mis en rapport avec une exigence religieuse.

En revanche et ce point mérite aussi de s'y attarder : si l'épouse cherchait également à annuler ce mariage, pourquoi donc l'a-t-elle consenti ? A-t-elle été trompée/forcée (là on revient aux vices du consentement) ?

Ce qui a pour effet de rejeter la faute sur la seule "épouse" puisque son absence de virginité prénuptiale est confirmée, celle de l'époux virtuel ne l'étant pas.

Sauf qu'il n'est pas rapporté que la virginité du mari ait été une condition essentielle au consentement de la femme.
Donc, en l'absence de cette condition de sa part, la nullité ne peut être demandée.

C'est pourtant ce que j'avais compris. Cela étant, on s'est bardés de faux-semblants pour expliquer en quoi la tromperie était grave, mais la tromperie n'existe pas toute seule, elle repose sur l'absence de virginité de l'épouse, laquelle provient d'un interdit religieux. Au final et au prétexte de 180, le juge civil accueille une demande fondamentalement religieuse. Il n'est plus question de liberté de conscience, car on parle d'un mariage, pas d'un contrat de vente. Donc une institution, sur laquelle la puissance publique conserve sa prérogative. S'il n'est pas de ses attributions de percer le secret des coeurs, il est des siennes de débusquer aussi et sans aucune concession les bigoteries diverses et variées (qu'on ne me sorte pas de parallèle avec les autres religions, c'est également condamnable en tant non seulement qu'arriération morale mais aussi qu'immixtion de motifs religieux dans la décision juridique) pour ne pas leur donner le moindre crédit.

La laïcité mérite aussi cet effort et donner raison à notre bigot du Nord contribue à affaiblir les combats de celles et ceux qui se sont battus pour libérer l'Etat de l'emprise des clercs, d'une part, et de celles et ceux qui se sont battus pour émanciper la femme des archaïsmes patriarcaux qui les maintenaient dans une condition inférieure, dont l'exigence de virginité reste un stigmate. Si on revient sur les causes admises casuistiquement de nullité, que voit-on ?
- une liaison antérieure : rien d'étonnant, puisque le mariage compote une obligation de fidélité ;
- un divorce inconnu : a priori injuste pour le divorcé, sauf que le divorce peut impliquer l'existence de charges patrimoniales conséquentes ; cela étant, je ne suis pas très partisan de ce motif non plus ;
- une condamnation de droit commun : je ne sais pas quelle condamnation avait alors été visée, mais ça semble assez compréhensible ;
- la qualité de prostituée : là aussi ça me semble limite, si cette situation est révolue ;
- erreur sur la nationalité : arrêt de 1918 de 1ère instance, je doute qu'une telle décision soit rendue aujourd'hui (si la question est militaire par exemple, je suppose qu'on invoquera une erreur sur les obligations militaires qui font peser un risque sur la vie d'un membre du couple)
- impossibilité d'avoir des relations sexuelles normales : c'est subjectif mais on a reconnu un préjudice sexuel et, au final, ce motif me semble largement défendable ;
- curatelle sur le futur conjoint : donc dépendance et autres désagréments ;
- défaut d'intégrité mentale : là aussi, ça semble logique même si on peut s'interroger sur le degré de connaissance réciproque des époux avant le mariage ;
- absence de volonté de s'unir : pas besoin d'aller plus loin, là c'est limpide ;
- séropositivité inconnue d'un époux : là encore, il en découle une menace sur le conjoint dans sa santé.

Face à cela, le motif matériellement difficile à établir de l'absence de virginité de l'épouse semble nettement plus léger. Surtout mis en rapport avec une exigence religieuse.

En revanche et ce point mérite aussi de s'y attarder : si l'épouse cherchait également à annuler ce mariage, pourquoi donc l'a-t-elle consenti ? A-t-elle été trompée/forcée (là on revient aux vices du consentement) ?

Pardonnez-moi cette question peut-être un peu violente mais quelle légitimité avez-vous pour affirmer que vouloir se marier avec une jeune femme vierge relève de " la bigoterie " ou de " l'arriération morale " ?

[Message du modérateur] Ce n'est plus un débat juridique mais un débat moral comme il fallait s'en douter. Le sujet était glissant, et il n'est pas étonnant qu'il ait dérapé. Verrouillage temporaire ou définitif.

La laïcité mérite aussi cet effort et donner raison à notre bigot du Nord contribue à affaiblir les combats de celles et ceux qui se sont battus pour libérer l'Etat de l'emprise des clercs, d'une part, et de celles et ceux qui se sont battus pour émanciper la femme des archaïsmes patriarcaux qui les maintenaient dans une condition inférieure, dont l'exigence de virginité reste un stigmate.

Tiens, moi il me semblait que la loi de 1905 séparait déjà l'Eglise (et par extension toute religion) et l'Etat. Quand on reconnait qu'un principe, non contraire à l'ordre public et de quelque origine philosophique ou religieuse que ce soit, peut être un motif valable justifiant un mariage, alors je ne vois pas en quoi on porte atteinte à la laïcité. La laïcité ce n'est pas nier la religion ou les principe pouvant venir de la religion. La laïcité, c'est reconnaître qu'aucune religion ne doit avoir plus d'influence sur l'Etat qu'une autre et c'est dire que l'Etat protège et respecte les religions reconnues comme telles sur son territoire. A ce titre, je ne vois pas de problème particulier...

Au passage, je vous mets au défi de trouver un seul paragraphe du Coran obligeant à la virginité lors du mariage... La seule chose interdite (pour les hommes comme pour les femmes), c'est la fornication, à savoir les rapports sexuels hors mariage. Si une femme a "forniqué", alors elle a bien dû le faire avec un homme et le Coran reconnait directement ce principe.

Il faut arrêter de penser que l'islam met la femme intégralement et exclusivement sous la dépendance sociale de l'homme. Lisez le Coran avant de dire de telles bêtises. Les pratiques coutumières qui se sont développées sur la base théologique musulmanes ont mené à ces situations, mais la religion ne le fait pas. Au passage, savez-vous que la femme ne peut pas être mariée à un homme qu'elle ne connaît pas et qu'elle n'accepte pas, en islam ? Savez-vous que la femme dispose de droits inaliénables et de biens insaisissables selon le Coran du simple fait du mariage (et je parle notamment à l'égard du mari !!) ?

Si on revient sur les causes admises casuistiquement de nullité, que voit-on ?
- une liaison antérieure : rien d'étonnant, puisque le mariage compote une obligation de fidélité ;

Euh, l'existence d'une liaison antérieure, ça revient pas, d'une manière ou d'une autre à la question de la virginité ? Pas de liaison, virginité préservée, liaison antérieure, plus de virginité, si j'ai bien compris deux ou trois choses de la vie comme on dit... Donc si l'existence d'une liaison antérieure ne pose pas de problème, pourquoi la virginité en pose un, de problème ?

- un divorce inconnu : a priori injuste pour le divorcé, sauf que le divorce peut impliquer l'existence de charges patrimoniales conséquentes ; cela étant, je ne suis pas très partisan de ce motif non plus ;

Les conséquences éventuelles d'un divorce rendraient les divorcés non remariables ?? Dur à faire passer et en tout cas, problématique parce que cela imposerait un régime encore plus dur que l'islam sur la question (mais le catholicisme est plus dur sur le sujet, notez-le, svp ).

- une condamnation de droit commun : je ne sais pas quelle condamnation avait alors été visée, mais ça semble assez compréhensible ;

Ok, ça me semble compréhensible aussi, mais uniquement si on considère que cela soit une condition à apprécier objectivement. Sinon, on devrait faire annuler TOUS les mariages des anciens taulards qui, du coup, en plus de devoir parfois faire face à une rupture du fait de la condamnation, se trouveraient condamnés à vivre seuls toute leur vie pour un écart de conduite ? Vous ne trouvez pas qu'il y aurait un problème ?

- la qualité de prostituée : là aussi ça me semble limite, si cette situation est révolue ;

Euh, là, j'ai un problème, quand même puisqu'il ne s'agit pas d'une profession illégale. Mais si on l'accepte, cela veut dire que toutes les personnes qui exercent cette profession (rarement pour le plaisir, sans mauvais jeu de mots) ont tout intérêt à se marier avant de commencer cette activité, si elles ne veulent pas être condamnées à vivre seules toute leur vie...

- erreur sur la nationalité : arrêt de 1918 de 1ère instance, je doute qu'une telle décision soit rendue aujourd'hui (si la question est militaire par exemple, je suppose qu'on invoquera une erreur sur les obligations militaires qui font peser un risque sur la vie d'un membre du couple)

Envisager que cette cause serait disparue me semble délicat avec la question des mariages blancs... Surtout que le Parquet réclame parfois des annulations de mariage (même sans erreur...) pour ce motif et que le conjoint français est susceptible d'être pénalement condamné pour ce motif (c'est écrit suffisamment explicitement dans le couloir d'attente du service Etat civil du consulat de mon domicile !!).

- impossibilité d'avoir des relations sexuelles normales : c'est subjectif mais on a reconnu un préjudice sexuel et, au final, ce motif me semble largement défendable ;

C'est subjectif dîtes-vous ? Tiens donc, l'erreur sur une qualité substantielle serait donc une erreur sur un point subjectif

- curatelle sur le futur conjoint : donc dépendance et autres désagréments ;
- défaut d'intégrité mentale : là aussi, ça semble logique même si on peut s'interroger sur le degré de connaissance réciproque des époux avant le mariage ;

Je groupe les deux parce qu'elles se rejoignent sur le fond. Il s'agit bel et bien là de juger de la capacité des personnes à s'engager ou à assumer les obligations du mariage. Cela me semble donc logique que de savoir si le conjoint choisi est apte à assumer intégralement et tel qu'envisagé les conséquences juridiques, financières et personnelles du mariage, non?

- absence de volonté de s'unir : pas besoin d'aller plus loin, là c'est limpide ;

Ok, ras...

- séropositivité inconnue d'un époux : là encore, il en découle une menace sur le conjoint dans sa santé.

Donc les séropositifs, sont condamnés à la solitude affective ? Arf, pas cool... Il faudrait faire une petite recherche sociologique pour voir s'il y a des mariages concernant des personnes séropositives avec des personnes séronégatives. Je parie qu'on peut en trouver qui se déroulent bien et dans lesquels les personnes ne sont pas plus malheureuses que si les deux étaient séronégatifs. Devrait-on permettre dans ces conditions que les mariages soient annulés pour autant ???

En revanche et ce point mérite aussi de s'y attarder : si l'épouse cherchait également à annuler ce mariage, pourquoi donc l'a-t-elle consenti ? A-t-elle été trompée/forcée (là on revient aux vices du consentement) ?

Il est possible d'envisager plusieurs raisons diverses et variées pour que l'épouse n'ait pas cherché à s'opposer à l'annulation.

La première est l'ambiance à la maison... Imaginez le tableau: vous avouez une faute qui apparaît impardonnable à votre conjoint et il/elle ne souhaite qu'une chose, ne plus vous voir chez lui/elle, tellement le sentiment de trahison est fort, violent. Vous cherchez à tout prix à rester vous ?

On peut aussi envisager le fait que le mariage ait été contraint (mais dans cette hypothèse, on pourrait considérer que l'annulation est une bonne chose pour elle, non?). Dans cette hypothèse, invoquer l'absence de consentement libre du fait de l'exercice d'une violence morale ne peut pas être réaliste dans les faits. Si la pression a permis la conclusion du mariage contre le gré de Madame, je doute qu'elle puisse se permettre de mettre en cause cette pression sur la scène publique...

[Maire du Village]

Sujet clos, il semble que le tour des arguments juridiques ait été fait ici, pour le reste ce n'est plus tellement le lieu... Merci en tous cas à tous les participants.