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bonjour,

quelqu'un peut -il me communiquer la décision suivante:

cass soc 90-44.508, Bull civ V, p 107 : contentieux préélectoral , le temps consacré à une instance dans le cadre d'un contentieux de ce type ne relève pas de la mission du délégué syndical

Merci

DN

Bonjour,

Vous trouverez ci-après l'arret demandé.

Cordialement.



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.

2 juin 1993.
Pourvoi n° 90-44.508 Arrêt n° 2323.
Cassation.

Bulletin Civil :

Sur le pourvoi formé par la Société Alcatel espace, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), avenue JF. Champollion, représentée par ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le26 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de M.Philippe Queulin, demeurant à Aygues Vives, Montgiscard (Haute-Garonne), ferme Bel Air, domaine des Bastards, défendeur à la cassation ;


LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans le cadre de la négociation du protocole d'accord concernant les élections des délégués du personnel de la société Alcatel espace, M. Queulin, délégué syndical, a élevé une contestation relative au choix du lieu des élections ;
Attendu que, pour décider que M. Queulin devait bénéficier de six heures supplémentaires de délégation au titre du temps consacré à ce litige, le jugement attaqué énonce que la négociation du protocole préélectoral entre dans les attributions d'un délégué syndical et sont le support même de sa justification, en sorte que le litige porté devant le tribunal d'instance revêt à lui seul un caractère exceptionnel ;
Attendu, cependant, que le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Alcatel espace, les conclusions de M. Picca, avocat général.
M. KUHNMUNCH, Président.

OUAHHH, vous faites ça pour toutes la JP ou seulement en matière sociale.

Grâce à vous, j'ai trouvé ma veille jurisprudentielle sur le VJ et sans chercher.

Qui a dit que la recherche documentaire était complexe et chronophage?????????????