LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je suis confrontée à une matière que je ne pratique pas beaucoup...
J'ai été saisie par un gérant dont la société a été mise en liquidation judiciaire. Il a été assigné devant le tribunal de commerce puisqu'il était caution du compte bancaire.
Pour sa défense mon client m'apporte un audit financier très précis sur d'importants et divers frais de gestion prélévés sur le compte de la société (ca va des frais de prélèvement, aux frais postaux en passant par les cotisations mensuelles). L'audit met en avant que tous ces frais (d'un total de 14 000 euros) ont été prélevés sans fondement valable puisque sans convention claire.

A votre avis, puis-je valablement soutenir qu'a partir du moment ou la convention d'ouverture de compte ne prévoit pas expressément le mode de calcul et l'existence meme des frais, ces derniers ont été prélevés de facon indue et doivent etre remboursés?
la banque ne peut elle pas invoquer la remise de plaquettes informatives?
et le fondement juridque, lequel vous semble etre le plus adapté?
désolée de toutes ses questions, la matière me dépasse un peu!

merci bien,

Les 14000 euros n'ont pas été prélevés en une seule fois !!! Et sur quelle période ??? Un, trois ou cinq ans ???
Pourquoi avoir attendu de voir pris ces 14000 euros et une liquidation pour réagir ???

jmp a écrit :Les 14000 euros n'ont pas été prélevés en une seule fois !!! Et sur quelle période ??? Un, trois ou cinq ans ???
Pourquoi avoir attendu de voir pris ces 14000 euros et une liquidation pour réagir ???

Cela n'éteint pas l'action pour autant. En revanche, la convention de compte fait-elle référence à une quelconque grille tarifaire ? Auquel cas, si la convention est valablement formée, hors des voies du droit bancaire que je ne connais pas, peut-on éventuellement invoquer l'absence de cause (contrepartie dérisoire aux montants versés) ?

Attention aussi aux questions de prescription... Les opérations reportées sur un relevé de compte non contestées dans le délai d'un mois sont réputées acceptées et deviennent incontestables...

Cependant, il y a peut être une autre piste aussi à creuser, puisqu'on est dans le cadre d'une procédure collective. Les 14.000 euros représentent quoi dans le passif de la société ? La procédure collective a-t-elle été causée (au moins en partie) par ces prélèvements ?

En outre, s'agissant d'une personne physique ayant cautionné une société, on peut vérifier les informations annuelles dues à la caution sur l'état du compte cautionné On ne sait jamais, a priori, ça ne joue que sur les accessoires de la dette, mais vu l'ampleur des dégâts, ça peut aussi aider...

Il y a lieu de s'interroger sur les conditions générales de banque applicables pendant la période de facturation des frais litigieux.

Et comme le dit à juste titre avant le dernier post, vérifier si l'information caution a bien été effectuée par l'établissement de crédit. Dans la négative, les intérêts ne peuvent être réclamés à partir et à compter du moment où la banque a été défaillante dans son obligation d'information.

Pour revenir à la caution, garder à l'esprit que depuis quelques années, la cour de cassation met en avant une nouvelle obligation à la charge du banquier qui est le devoir de mise en garde notamment vis-à-vis de la caution dirigeant de l'entreprise cautionné.

En d'autres termes, la banque a-t-elle informée du risque d'endettement excessif sur ce financement l'entreprise et la caution ? L'opération de financement était-elle anormalement risqué compte tenu des éléments financiers remis par le dirigeant à la Banque ? La charge de la preuve revient d'ailleurs à la banque.

La qualification de cautionnement commercial ne fait pas tomber cette obligation car il est établi qu'une caution dirigeante peut être une caution profane c'est-à-dire non habituée aux pratiques des affaires (jeunesse, inexpérience, compétence...).

Bonsoir et merci pour vos réponses!

Pour répondre à quelques unes de vos interrogations, les 14 000 euros de frais ont été prélévés sur une période de dix ans, à coup de 10 à 60 euros.

Le cabinet qui m'a fait l'audit m'a également passé une jurisprudence (de premiere instance) qui a jugé que le frais avait été prélevés à tort en raison de l'absence de convention claire.

Dans mon cas, je ne connais pas le passif total mais je sais que le découvert de compte s'élevait également à envion 14000 euros, le découvert pour lequel est poursuivi la caution n'aurait donc pas du exister si j'en crois les conclusions de mon audit. Il faut que je trouve le moyen de présenter ca de façon logique!

Je vérifierai sur l'information de la caution, je sais qu'à défaut d'autres arguments c'est toujours mieux que rien!

Dans mon cas il est certain que les conventions sont soit très vagues (pas de référence aux frais ni à des conventions annexes), soit inexistantes (pour les dailly par exemple).

Certes cependant les frais prélevés n'ont pas été contestées. Pour autant cela m'empeche t il d'invoquer une faute de la banque qui a entrainer un préjudice du même montant?

merci de votre aide en tous les cas!

Bonjour,

MC30 a écrit :les 14 000 euros de frais ont été prélévés sur une période de dix ans

Soit 1400 euros par an en moyenne.

MC30 a écrit :Il faut que je trouve le moyen de présenter ca de façon logique!

Bon courage !

Hervé a écrit :Attention aussi aux questions de prescription... Les opérations reportées sur un relevé de compte non contestées dans le délai d'un mois sont réputées acceptées et deviennent incontestables...

Cependant, il y a peut être une autre piste aussi à creuser, puisqu'on est dans le cadre d'une procédure collective. Les 14.000 euros représentent quoi dans le passif de la société ? La procédure collective a-t-elle été causée (au moins en partie) par ces prélèvements ?

En outre, s'agissant d'une personne physique ayant cautionné une société, on peut vérifier les informations annuelles dues à la caution sur l'état du compte cautionné On ne sait jamais, a priori, ça ne joue que sur les accessoires de la dette, mais vu l'ampleur des dégâts, ça peut aussi aider...

Bonjour,

Excuses moi Hervé mais je ne suis pas du tout d'accord avec toi. La mention que les banques font figurer sur leurs relevés que faute de contestation des frais et opération dans un délai de 1 ou 2 mois suivant les banques sont parfaitement illégales.

Elles ont été dénoncées et normalement interdites par la Commission des Clauses Abusives pour les particuliers et les professionnels. De plus, la Cour de Cassation a eu l'occasion de rendre plusieurs arrêts confirmant ce principe car des clauses contractuelles (en admettant qu'elles soient valables selon les conventions de compte et la réalité d'information du client) ne peuvent en aucun cas aller à l'encontre des mesures de prescriptions qui sont d'ordre public.

Il faut aussi vérifier de la réalité de ces frais car sinon l'entreprise aurait commis une ou des fautes qui auraient pu concourir à aggraver la situation de l'entreprise en difficulté donc engagerait sa responsabilité et lui retirerait tout ou partie la possibilité d'engager un recours contre le gérant, caution.

Merci de l'information Damien. Mais j'ai vu des cas (sans être avocat) où les clients n'étaient pas parvenus à faire valoir leurs droits de ce seul fait... Si tu pouvais me donner des exemples de décisions, je suis preneur (par MP si tu préfères, mais je pense que d'autres peuvent être intéressés aussi...).

Bonjour,
Juste un petit détail...

Damien DOREZ a écrit :Elles ont été dénoncées et normalement interdites par la Commission des Clauses Abusives pour les particuliers et les professionnels.

... à MA connaissance, la Commission des clauses abusives, comme n'importe quelle commission d'ailleurs, n'a absolument aucun pouvoir direct d'interdiction. Tout ce qu'elle peut faire, c'est "donner de bons conseils", des recommandations, suggérer telle ou telle solution...
Une recommandation n'a aucune valeur légale impérative.