LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

jmp a écrit :Pour votre info, les assureurs nous demandent depuis plus de six mois de confirmer par écrit sur les rapports d'expertise la présence de poils avec identification de l'animal.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 octobre 2000
N° de pourvoi: 98-21904 Non publié au bulletin Rejet

Attendu

que M. de X... a fait assigné la société Escota, concessionnaire de l'autoroute Esterel Côte-d'Azur, en réparation des dommages causés à son véhicule, imputés par lui au heurt de ses pneus avec un gros caillou, alors qu'il circulait sur cette voie ;


Attendu

que le demandeur au pourvoi fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 18 avril 1997), d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, alors qu'il résultait des propres énonciations du jugement, que M. de X... avait évoqué "un dommage qui résulte directement de l'utilisation de l'ouvrage public qu'est une autoroute", et qu'il avait à cet effet fait valoir que la société Escota avait l'obligation de ne pas laisser pénétrer sur l'autoroute des camions chargés de pierres et mal équipés pour empêcher ces pierres de tomber sur la chaussée,

ce dont il s'évinçait qu'il avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;


Mais attendu

que le tribunal d'instance a jugé à bon droit que le litiges relatif au dommage causé par le défaut d'entretien de la voie publique, à un usager, lequel n'a aucun lien contractuel avec le concessionnaire, relevait de la compétence de la juridiction administrative ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 10 mars 1998
N° de pourvoi: 96-15079 Publié au bulletin Cassation.

Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII ;


Attendu

que le véhicule appartenant à M. de X... a été percuté par un chien errant alors qu'il circulait sur l'autoroute A 71 dont le concessionnaire est la Société anonyme des autoroutes de Paris Rhin-Rhône ;


Attendu

que, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par cette société et condamner celle-ci à réparer le préjudice subi par M. de X..., le jugement énonce que la victime, ayant acquitté une redevance pour prix du service rendu, avait la qualité d'usager d'un service public industriel et commercial ;


Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, les dommages imputés par cet usager à la divagation d'un animal sur la voie publique constituent un défaut d'entretien de l'ouvrage public relevant de la compétence des juridictions administratives,
le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions…

jmp a écrit :Concernant la reconnaissance des poils, je vais demandé à l'ONF d'organiser pour les experts autos un stage de formation pour la reconnaissance des bestioles parce que des fois, ce n'est pas évident (quelle différence entre un cochon et une cochonne, hein ? )...

zolibelle a écrit :Bonjour,

Mon véhicule a percuté un objet sur l'autoroute, mon bas de caisse est très abimé.

Les sociétés d'autoroute (concessionnaires) ont une obligation d'entretien des voies.

Est- ce selon vous une obligation de moyen, de moyen renforcée ou de résultat? Avez vous passer de la jurisprudence sur ce point.

S'il s'agit d'une obligation de moyen, comment faire pour prouver l'existence d'un objet sur la voie et d'une défaillance dans l'entretien des voies si ce n'est "s'arreter sur l'autoroute pour récupérer l'objet" (donc impossible). Merci de votre aide.