LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Plus habitués au recouvrement de créance entre professionel je me retrouve face à des consommateurs.

Un caviste vend X bouteilles de vin à M. Durand.

Que puis-je réclamer en sus du principal ?

Les intérêts moratoires de l'article 1153 al. du c.civ. après une mise en demeure a priori.

Les CGV de mon vendeur prévoient l'application du L. 441-6 du c.com.
Puis- je majorer la créance des ces pénalités ?

Avis au fan du droit de la conso, pouvez-vous m'éclairer?

Bonjour,

malheureusement, les dispositions issues de la loi dite NRE (art.L441-6 C.Com) ne sont applicables que dans le cadre de relations entre "professionnels".
En pratique, seuls les intérêts légaux - à compter de la mise en demeure - sont accordés par le juge dans le cadre d'une orodonnance d'injonction de payer.