Enrichissement sans cause
Posté: Mer 18 Juin 2008 18:01Bonjour,
Je dois faire face à la situation suivante dans le cadre d’un contrat de commission de transport:
Le commissionnaire (en redressement judiciaire) n’a pas payé son transporteur.
Celui-ci en vertu de l’article L.132-8 du c.com. agit directement à l’encontre de l’expéditeur.
L’expéditeur règle le transporteur à la condition d’obtenir un avoir de 30 % sur le montant de sa facture.
Agissant au bénéfice du commissaire, l’expéditeur qui lui doit encore certaine sommes entend faire pratiquer une compensation entre les sommes qu’il doit et les sommes pour lesquelles il a été actionné le transporteur.
Seulement, il veut pratiquer cette compensation en prenant comme base 100 % de la facture du transporteur.
Pour les 30 % que l’expéditeur veut garder, ne sommes-nous pas en présence d’un enrichissement sans cause susceptible d’une action « de in rem verso » ?
En effet :
L’expéditeur devait 100 au commissionnaire
Le montant du transport était de 60
Il a payé 42 (70% de 60)
Et il veut compenser en ayant comme base 60 soit payer au commissionnaire 40
L’expéditeur s’est donc enrichi de 18.
Le commissionnaire lui s’est appauvri de 18
C’est pour l’instant la théorie que je pense soutenir à l’administrateur du commissionnaire.
Selon vous, suis-je dans l’erreur ?
Je dois faire face à la situation suivante dans le cadre d’un contrat de commission de transport:
Le commissionnaire (en redressement judiciaire) n’a pas payé son transporteur.
Celui-ci en vertu de l’article L.132-8 du c.com. agit directement à l’encontre de l’expéditeur.
L’expéditeur règle le transporteur à la condition d’obtenir un avoir de 30 % sur le montant de sa facture.
Agissant au bénéfice du commissaire, l’expéditeur qui lui doit encore certaine sommes entend faire pratiquer une compensation entre les sommes qu’il doit et les sommes pour lesquelles il a été actionné le transporteur.
Seulement, il veut pratiquer cette compensation en prenant comme base 100 % de la facture du transporteur.
Pour les 30 % que l’expéditeur veut garder, ne sommes-nous pas en présence d’un enrichissement sans cause susceptible d’une action « de in rem verso » ?
En effet :
L’expéditeur devait 100 au commissionnaire
Le montant du transport était de 60
Il a payé 42 (70% de 60)
Et il veut compenser en ayant comme base 60 soit payer au commissionnaire 40
L’expéditeur s’est donc enrichi de 18.
Le commissionnaire lui s’est appauvri de 18
C’est pour l’instant la théorie que je pense soutenir à l’administrateur du commissionnaire.
Selon vous, suis-je dans l’erreur ?