LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis actuellement devant une difficulté concernant le sort des contrats de mandat dans la procédure collective d'une entreprise de distribution.
Je sais qu'en cas de liquidation judiciaire et de plan de cession de cette dernière, le tribunal peut ordonner la continuation du contrat de mandat (L647-2 code de commerce). Si le mandant ne l'entend pas ainsi, et souhaite résilier le contrat, il est pieds et poings liés à la décision du liquidateur (sauf appel du jugement arrêtant le plan).
Ma question se porte alors, sur la période post-liquidation. Le mandat, après le jugement arrêtant la procédure de liquidation, peut il résilier ad nuttum (comme cela est prévu par le droit commun) le contrat de mandat qui désormais le lie avec un nouveau cocontractant qui s'est substitué au liquidé? Par ailleurs, le mandant a t'il un mot à dire sur l’identité du repreneur au cours de la procédure?
Cette question est importante dans la mesure où, si le mandat ne pouvait survivre après le prononcé du jugement arrêtant la liquidation sur résiliation unilatérale du mandat, le plan de cession s’en trouverait remis en cause.

Merci d’avance de l’intérêt que vous pourrez porter à ma question.

Fabien Nahum

Bonjour,

Lors d'un plan de cession, qu'il soit réalisé en période de redressement ou de liquidation, il peut être exigé la poursuite des contrat en cours.

Ces contrats sont transférés au cessionnaire avec leurs droits et leurs obligations.

Il n'y a pas, à ma connaissance, de garantie particulière sur la durée des relations contractuelles découlant de ce transfert.

Cela étant dit, même si le cocontractant est en droit de résilier ce contrat dans les conditions de droit commun, ou celles prévues dans le contrat initial, le cessionnaire peut, pour sa part, critiquer cette rupture (et soulever par exemple son caractère abusif)

En bref, raisonnez à l'égard du cessionnaire comme vous l'auriez fait à l'endroit du cédant.

Cordialement,