Comité Technique Paritaire
Posté: Jeu 10 Juil 2008 9:37Bonjour !
J'aimerais savoir si le CTP doit donner son avis concernant la modification des grilles de rémunération aux sein d'un EPCI.
Je sais que :
Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs :
1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ;
Exemple : règlement intérieur
2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ;
Exemple : mise en place d’un nouvel organigramme au sein de votre établissement, d'un service, création d’un service, modification des horaires de travail, suppressions d’emplois...
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
Exemple : choix des outils de travail, mise en place d’un système informatique, d'un logiciel...
4° Aux règles statutaires ;
Exemple : politique de gestion des ressources humaines de l’établissement ...
5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;
6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;
7° Aux critères de répartition des primes de rendement ;
8° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ;
9° A l'évolution des effectifs et des qualifications.
Mais les salaires font-ils partis des compétences du CTP? Doit-il donner son avis sur la modification de la grille ou est ce que le conseil d'administration peut directement voter ?
Merci d'avance à tous
J'aimerais savoir si le CTP doit donner son avis concernant la modification des grilles de rémunération aux sein d'un EPCI.
Je sais que :
Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs :
1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ;
Exemple : règlement intérieur
2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ;
Exemple : mise en place d’un nouvel organigramme au sein de votre établissement, d'un service, création d’un service, modification des horaires de travail, suppressions d’emplois...
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
Exemple : choix des outils de travail, mise en place d’un système informatique, d'un logiciel...
4° Aux règles statutaires ;
Exemple : politique de gestion des ressources humaines de l’établissement ...
5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;
6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;
7° Aux critères de répartition des primes de rendement ;
8° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ;
9° A l'évolution des effectifs et des qualifications.
Mais les salaires font-ils partis des compétences du CTP? Doit-il donner son avis sur la modification de la grille ou est ce que le conseil d'administration peut directement voter ?
Merci d'avance à tous