LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

un vendeur professionnel a vendu un véhicule à une société sans lui remettre la carte grise

j'ai obtenu une ordonnance de référé condamnant ladite société à produire la carte grise, moyenant le paiement d'une astreinte en cas de défaillance

mais voilà société a fermé (portes closes), sans pour autant être en redressement ou liquidation judiciaire

dans ces conditions, ai-je intérêt à faire liquider l'astreinte, si nous sommes dans l'impossibilité de retrouver le débiteur

je pense aussi à porter plainte Procureur au nom de mon client bien entendu : mais sur quel fondement juridique ?

merci de m'apporter votre contribution

bien cordialement

sauf erreur de ma part, je pense qu'une procedure de liquidation judiciaire peut etre ouverte à la demande d'un créancier meme si l'activité a cessé

mais enfin je ne suis pas un expert dans ce domaine

oui bien entendu, au civil, une assignation en RJ est parfaitement possible, car il y a en outre des impayés

mais ma question porait sur le plan pénal

merci tt de même pour votre concours

bien cordialement

Porter plainte contre la société, peut être mais effectivement sur quel fondement et surtout pour quel résultat dans la mesure où elle a cessé toute activité ?
Concrêtement, faire ouvrir une procédure de redressement/liquidation judiciaire pourrait peut-être être la solution pour ensuite obtenir la restitution de la carte grise par l'intermédiaire de l'administrateur/liquidateur.
Il semble toutefois étrange que la vente ait été effective sans délivrance de cette fameuse carte
Il sera intéressant de nous indiquer pour quelle solution vous opterez.

Bonjour,

cleo49 a écrit :Il semble toutefois étrange que la vente ait été effective sans délivrance de cette fameuse carte

Et oui. La carte grise est considérée comme un "accessoire essentiel", la vente (la livraison) n'est pas considérée comme complète (donc pas totalement effectuée) sans la remise de la CG. De toute façon non conforme puisqu'un véhicule est réputé vendu avec sa carte grise (obligation légale)(sauf - peut-être - cas particuliers à spécifier expressément sur le certificat de cession).

Si le vendeur est un professionnel de la vente, la délivrance d'une carte grise n'est pas obligatoire dans certains cas. En effet, un pro qui achéte des véhicules n'a pas l'obligation de faire établir le document à son nom, mais il doit faire une déclaration d'achat en Préfecture (3 volets )...Si il revend le véhicule a un particulier, il doit fournir ce document ainsi que les autres habituels (CT, facture,...).

Bonjour,

jmp a écrit :Si le vendeur est un professionnel de la vente, la délivrance d'une carte grise n'est pas obligatoire dans certains cas. En effet, un pro qui achéte des véhicules...

Oui, mais vous serez, j'espère, d'accord avec moi que le "vendeur professionnel" se place ici en position "d'acheteur professionnel" et non pas en position de vendeur...
Si on résume :
- Un acheteur professionnel n'est pas tenu de se faire délivrer une carte à son propre nom par la préfecture.
- Un acheteur particulier est tenu de se faire délivrer une carte à son propre nom par la préfecture dans un délai d'un mois. Un vendeur, professionnel ou non, est tenu de lui donner les moyens de le faire dès le jour de la vente.
Donc
- Un vendeur, qu'il soit professionnel ou non, est tenu de délivrer à son acheteur, qu'il soit professionnel ou non, une carte grise valide et barrée au nom du précédent propriétaire du véhicule dès le jour de la vente ou, si c'est convenu dans le contrat, une carte grise au nom du nouveau propriétaire dans un délai maximum d'un mois et donc de lui délivrer une carte provisoire pendant ce mois.

Oui, théoriquement ! Mais je vous assure qu'il arrive très fréquemment que des véhicules soient vendus par des professionnels sans que la carte grise du véhicule ne soit fournie pour la demande d'immatriculation. En effet, la carte grise est un certificat de circulation, pas de propriété...Si un pro vous achéte votre véhicule demain, vous lui vendez avec la carte grise barrée, lui fait sa déclaration d'achat et le véhicule lui appartient officiellement à partir du moment où il obtient le RDV (récépisé de déclaration d'achat). Si cette voiture est vendue et revendue deux, trois, dix fois, chaque acheteur doit absolument faire sa DA dans les quinze jours, sous peine de devoir faire établir une carte grise à son nom (nouvelle réglé depuis peu). Dans le cas d'un véhicule accidenté, déclassé et réparé dans les régles de l'art, le pro qui vend la voiture ne fournie pas forcément la carte grise barré par le propriétaire, qui a cédé sa voiture à son assureur qui archive la carte grise, lui même qui l'a céde à un épaviste sans fournir la carte grise (souvent une copie),....C'est courant et cela marche très bien...

Bonsoir

Votre client malheureux est une société.
Question ?
Est-elle professionnelle de l'automobile (sous entendu) a-t-elle la possibilité de faire directement une DA ?

Concernant le volet pénal, cela me semble sportif car la CG est un accessoire à la vente et doit effectivement être remis à l'acquéreur à défaut ... Action civile telle réalisée par vos soins.

Muni de votre titre, qui a du être visiblement signifié en PV 659 n'y a t-il pas simplement moyen de faire une déclaration de perte de la CG d'origine et d'en faire établir une nouvelle au frais de votre client, quitte à faire liquider l'astreinte pour le plaisir par la suite (car résultat certainement = 0).

cdt

Bonjour,

jmp a écrit :C'est courant et cela marche très bien...

Oui, mais ça, c'est de la "tambouille" entre professionnels de la vente automobile, donc là, pas de souci. Et si le véhicule termine en sculpture de César, pas de problème.

Il n'empêche que le dernier de la chaîne qui, au lieu de transformer le véhicule en cube de métal, revendrait le véhicule à un particulier, ou plus exactement, à un non professionnel de la vente automobile, véhicule vendu sans équivoque dans le but d'une utilisation classique d'une "circulation sur la voie publique" dans le cadre des activités privées ou professionnelles de l'acheteur, serait bel et bien tenu de délivrer une CG "en bonnet difforme", parce que la CG est bel et bien un "accessoire indispensable de la vente", étant comme vous dites un "certificat de circulation" sans lequel il est impossible de circuler.