LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me tourne vers vous pour trouver une solution à mon problème.
Je suis saisie par toute une famille en suite d'un accident mortel de la circulation (c'est le père d'enfants majeurs qui est décédé).
Ces personnes ont toutes été indemnisées par l'assurance du véhicule conduit par leur père qui n'est pas responsable de l'accident.
Chacun a signé une transaction qui n'est manifestement pas conforme à la loi Badinter (notamment défaut d'inscription de la possibilité de dénonciation sous quinzaine).
Mon souci serait de pouvoir invoquer la nullité de ces transactions devant le juge pénal afin de pouvoir plaider au plan pénal comme il m'est demandé et ensuite reformuler des demandes d'indemnités.
Mais je ne sais pas comment m'y prendre concrètement, sachant que finalement c'est l'assureur du tiers responsable qui doit payer.

Qqn aurait-il une idée ?

D'avance merci de vos réponses éclairées.

Bonjour,
Il ne saurait y avoir de consentement valable s'il n'est libre et éclairé.
Le fait d'avoir omis le délai de rétractation de 15 jours vous permet de soutenir notamment que le consentement de vos clients, sous-informés sur les conditions dans lesquelles était signée la transaction, et sur le droit de la dénoncer, en somme sur l'étendue de leurs droits, n'était pas éclairé.
Vous n'aurez pas besoin d'argumenter beaucoup, dès lors que l'article L211-16 du Code des assurances prévoit qu'à défaut de reproduire dans la transaction le texte de la loi relatif au droit de dénonciation, la transaction est frappée d'une nullité relative.
Certes, le débat aura lieu devant le juge pénal, lors de l'examen de la recevabilité de la constitution de partie civile, mais cela ne doit sans doute pas vous faire reculer : ainsi, la constitution de partie civile a été jugée recevable si la partie civile a commis une erreur sur l'objet même de la transaction (Cass. crim., 24 mai 1960 : Bull. crim., n° 275) ou si s'étant méprise sur la nature et l'étendue de ses droits et cette erreur ayant été la cause déterminante de sa renonciation à toute action ultérieure, la transaction est entachée d'un vice du consentement (Cass. crim., 28 oct. 1976 : Bull. crim., n° 305).
Cordialement.

Merci Michel pour cette réponse qui renforce ma conviction initiale.

Toutefois, en termes de procédure, j'ignore comme cela se déroule et notamment dans quelle mesure je mets les deux assureurs à la cause.

Dois-je conclure in limine litis sur la nullité des transac et enchaîner sur mes demandes nouvelles à l'encontre de l'assurance du tiers responsable?

Merci de votre aide précieuse.

Bonjour,
Je suppose que l'action publique a déjà été engagée par le Parquet et que l'affaire a été audiencée à une chambre correctionnelle du Tribunal.
Dans ce cas, la constitution de partie civile se fait par l'avocat par déclaration au greffe ou bien par lettre recommandée AR au nom de chaque victime parvenue au greffe avant l'audience (article 420-1 du CPP) avec copie au Parquet ; joindre les pièces justificatives du préjudice.
Les assureurs (et notamment ne pas oublier la CPAM) doivent être mis en cause par acte d'huissier ou lettre recommandée AR dix jours au moins avant l'audience.
Toujours mettre en copie le parquet.
Votre projet de conclusions ne soulève aucune difficulté ; à la limite il pourrait être remis au greffier à l'audience avec copie au ministère public et aux contradicteurs à l'audience au plus tard avant que le ministère public prenne ses réquisitions. Mais en pratique, les conclusions seront diffusées suffisamment tôt avant l'audience pour que des répliques soient possibles et que les droits de la défense soient respectés au mieux pour éviter des ajournements.
S'ils ne formulent pas leurs exceptions de non garantie ou d'exclusions de garantie avant de conclure au fond, les assureurs sont forclos.
Cordialement.

Un nouveau remerciement à vous Michel.

J'avoue être un peu perdue en la matière faute d'expérience, bien que ma volonté soit bien présente.

Mes clients se sont fait floués par les assurances et il m'est difficile de leur faire comprendre qu'à l'occasion d'un procès pénal, je ne peux intervenir en leur nom et pour leur compte qu'en ayant un motif légitime qui malheureusement se résume à une demande d'indemnités.

Ainsi, si je ne peux remettre en cause les modalités de l'indemnisation, je vois mal comment plaider sur le plan pénal pour eux...

Peut-être ma réflexion débordera-telle de mon topic mais il est vrai, qu'il est complexe de défendre des victimes déjà indemnisées alors qu'elles n'ont pas été informées de leurs droits.

Et je n'ose évoquer la dimension émotionnelle que revêt la pratique des accidents de la route...

Bonjour,
Effectivement, il convient de vérifier s'ils ont été remplis de leurs droits.
Généralement, pour une situation identique, les indemnités transactionnelles des assureurs sont largement en dessous de ce que peut accorder la juridiction.
Je vous suggère d'examiner chaque poste d'indemnisation, tel qu'il résulte de la nomenclature maintenant généralisée (voir les différents articles de doctrine très bien faits à ce sujet), et de les comparer avec la transaction conclue.
Cordialement.