moi et les 35 heures
Posté: Mer 23 Juil 2008 12:37Bonjour,
Cela fait trés longtemps que je ne suis pas venue sur le forum et personne ne doit me connaitre mais bizzz a tout le monde
Peut-etre est-ce la masse de boulot avant les vacances, la tete de mon boss qui me revient de moins en moins???....toujours est-il que je me suis penchée sur le texte de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
L'article 3121-39 précise que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise etc...
Je suis cadre avec un forfait jours (il y avait un accord collectif quan dje suis rentrée dans ma boite).
Puis vient l'article L3121-44 qui précise que "l enombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L 3121-39 ne peut excéder 218 jours".
Je suis dans les faits à 215.
Enfin, l'article L 3121-45 (celui que je préfère
) qui dispose que "le salarié qui el souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L3121-39. A défaut d'accord (donc l'accord collectif précisé à l'article L3121-39 NDLR), ce nombre maximal est de 235 jours."
Dans la presse et à la radio = le patron (oui je sais ca fait tres lutte des classes
) peut vouloir négocier avec le CE entre 215 et 235 et si pas d'accord entre le CE et le patron, ce dernier peut imposer 235 jours........
Moi quand je lis le texte de loi, je comprends que si un accordcollectif prévu à l'article L3121-39 pré-existe(puisqu'un forfait jours existent depuis de nombreuses années dans ma boite pour les cadres), on ne peut aller au delà de 218 jours. C'est en l'absence d'accord collectif au sens de l'article L3121-39 que le patron peut imposer 235 jours (meme si la mise en place d'un forfait nécessite l'accord du salarié...)......est-ce que mon interprétation est juste?
Bon je ne connais pas la durée de l'accord collectif sur les forfaits de mon entreprise, max 5 ans c'est ça?
Merci
Cela fait trés longtemps que je ne suis pas venue sur le forum et personne ne doit me connaitre mais bizzz a tout le monde
Peut-etre est-ce la masse de boulot avant les vacances, la tete de mon boss qui me revient de moins en moins???....toujours est-il que je me suis penchée sur le texte de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
L'article 3121-39 précise que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise etc...
Je suis cadre avec un forfait jours (il y avait un accord collectif quan dje suis rentrée dans ma boite).
Puis vient l'article L3121-44 qui précise que "l enombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L 3121-39 ne peut excéder 218 jours".
Je suis dans les faits à 215.
Enfin, l'article L 3121-45 (celui que je préfère
) qui dispose que "le salarié qui el souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L3121-39. A défaut d'accord (donc l'accord collectif précisé à l'article L3121-39 NDLR), ce nombre maximal est de 235 jours."
Dans la presse et à la radio = le patron (oui je sais ca fait tres lutte des classes
) peut vouloir négocier avec le CE entre 215 et 235 et si pas d'accord entre le CE et le patron, ce dernier peut imposer 235 jours........
Moi quand je lis le texte de loi, je comprends que si un accordcollectif prévu à l'article L3121-39 pré-existe(puisqu'un forfait jours existent depuis de nombreuses années dans ma boite pour les cadres), on ne peut aller au delà de 218 jours. C'est en l'absence d'accord collectif au sens de l'article L3121-39 que le patron peut imposer 235 jours (meme si la mise en place d'un forfait nécessite l'accord du salarié...)......est-ce que mon interprétation est juste?
Bon je ne connais pas la durée de l'accord collectif sur les forfaits de mon entreprise, max 5 ans c'est ça?
Merci
