LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
La loi LME dans son article 21 prévoie une application des nouveaux délais de paiement au 1/01/09 sauf qu'il me semble que legifrance dans son code de commerce( 441-6) a d'ores et déjà pris en compte ces délais sans préciser qu'ils ne seraient applicables qu'au 1/01/2009 Qu'en pensent les internautes?

Et bien, sur légifrance, ils ont le bon goût de le préciser :

http://www.legifrance.gouv.fr/affich

Cordialement

ah ,ils l'ont ajouté car le 8 août, ce nota n'exitait pas:)

Réfère toi à un fil antérieur :

http://www.village-justice.com/forum/vi ... hp?t=14986

pas utile, au regard de sa question... le lien de laure suffit.

Bonsoir,

je m'excuse de revenir sur le thème. J'ai lu tous les posts sur les délais de paiement et la loi LME, mais je ne trouve pas la réponse à ma question.

La question est la suivante:

est-ce qu'une société allemande vendant des produits en France est tenue d'introduire les délais de paiement francais dans ses CGV?
Si la facturation a lieu en Allemagne?
Si les contrats sont signés en France?

D'après ce que j'ai compris:

- la loi est faite pour sanctionner les acheteurs sur le territoire francais, donc les fournisseurs étrangers ne seraient pas tenus de respecter la loi
- mais les délais devant être convenus entre les parties, si le contrat est signé en France, le fournisseur allemand serait tenu de respecter la loi francaise et donc les délais de paiement

Petite question subsidiaire: un fournisseur allemand peut-il être sanctionné par l'amende de 75 000 € s'il vend ses produits depuis l'Allemagne?

Le fait que ces délais soient d'ordre public me posent ici problème.

Je vous remercie par avance pour vos réponses (si possible avec appui de textes (le client veut une réponse motivée et je ne trouve aucune source))

Merci et bonne soirée (ou bonne journée)

Rebonjour,

j'aurais une autre question subsidiaire:

est-ce que la disposition sur les délais de paiement peut être considérée comme une loi de police et être donc applicable même si les parties ont choisi l'application d'une loi étrangère?

je vous remercie pour vos réponses à toutes mes questions.

Mes réponses dans le corps du texte...Je vous conseille de participer aux multiples conférences sur le thème pour vous aider...

marieallemagne a écrit :Bonsoir,

je m'excuse de revenir sur le thème. J'ai lu tous les posts sur les délais de paiement et la loi LME, mais je ne trouve pas la réponse à ma question.

La question est la suivante:

est-ce qu'une société allemande vendant des produits en France est tenue d'introduire les délais de paiement francais dans ses CGV? NONSi la facturation a lieu en Allemagne?
Si les contrats sont signés en France? LE PRINCIPE EST "SAUF STIPULATION CONTRAIRE, APPLICATION DE LA LOI DU PAYS VENDEUR

D'après ce que j'ai compris:

- la loi est faite pour sanctionner les acheteurs sur le territoire francais, donc les fournisseurs étrangers ne seraient pas tenus de respecter la loi. FRANCAISE.
- mais les délais devant être convenus entre les parties, si le contrat est signé en France, le fournisseur allemand serait tenu de respecter la loi francaise (C'EST LE CLIENT QUI PAYE ET LE FOURNISSEUR QUI SE FAIT PAYER, DONC IL N'EST TENU DE PAS GRAND CHOSE DU POINT DE VUE DU PAIEMENT) et donc les délais de paiement. OUI

Petite question subsidiaire: un fournisseur allemand peut-il être sanctionné par l'amende de 75 000 € s'il vend ses produits depuis l'Allemagne? QUELLE IDEE !!
Le fait que ces délais soient d'ordre public me posent ici problème. ILS LE SONT EFFECTIVEMENT.

Je vous remercie par avance pour vos réponses (si possible avec appui de textes ART 21 de la LME (le client veut une réponse motivée et je ne trouve aucune source))

Merci et bonne soirée (ou bonne journée)

merci beaucoup pour vos réponses

Bonjour,
Pour moi, de ce que j'en comprends, la loi vise d'abord et surtout, forcément, les vendeurs puisque ce sont eux qui, au départ, sont maîtres de leurs conditions de vente, pas les acheteurs.
Elle sanctionnera donc, s'il est français, un vendeur qui accorderait, sur sa facture, des délais de paiement supérieurs à 60 jours (pour simplifier) ou ne facturerait pas de pénalités de retard à un client qui, inopinément, dépasserait le délai de 60 jours, tel que mentionné sur sa facture.
Pour le moment, je vois mal comment on pourrait sanctionner directement un fournisseur étranger et opérant de l'étranger.

Elle ne semble pas non plus s'interdire de sanctionner un acheteur qui paierait une facture au-delà des 60 jours fatidiques, peu importe que le délai mentionné sur ladite facture soit supérieur à 60 jours.

Seules questions :

Le fournisseur peut-il prévoir un délai supérieur aux 60 jours sur sa facture en incluant les pénalités de retard correspondantes ou doit-il conclure un "accord occulte" avec son client et jouer les étonnés en constatant l'absence de paiement dans les 60 jours et envoyer une deuxième facture de pénalités après encaissement de la première facture ?

Les pénalités de retard ne seraient donc pas la seule sanction (ou risque de sanction) pour l'acheteur ?

Que dire d'un acheteur qui, payant en retard, ajouterait spontanément les pénalités de retard ? Pour moi, il aurait rempli ses obligations légales.

Néanmoins, la "technique" s'appliquerait donc aussi au paiement d'une facture émise par un fournisseur étranger et payée depuis la France, peu importe que le délai porté sur la facture soit de plus de 60 jours. L'acheteur français doit la payer au plus tard dans les 60 jours.

(A titre perso et en tout cas dans le domaine purement industriel, le problème est plus ou moins réglé d'office, je ne connais (à part un ou deux après d'âpres négociations) aucun fournisseur étranger, allemand, anglais, espagnol, italien, américain, japonais ou taiwanais qui accepte d'être payé à plus de 30 jours, la règle générale étant plutôt 15 ou 20).