LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis saisi des intérêts d'une personne propriétaire d'un véhicule volé et incendié.

L'assureur considère qu'en l'absence de traces matérielles d'effractions, il n'y pas lieu d'indemniser le préjudice subi.

Or, en l'état actuel de la jurisprudence, l'appréciation des circonstances du vol est du domaine du fait juridique dont par principe la preuve est libre.

Question : Avez vous déjà traité une affaire analogue ?
Tout retour d'expérience en la matière me serait utile...

Cordialement

Il faudrait faire réaliser une expertise judiciaire

Bonjour,
Et relire très attentivement les clauses du contrat d'assurances (conditions générales).
Si l'absence de traces d'effractions est expressément exclue de la garantie, un contrat est un contrat.

Cour de Cassation Chambre civile 2
Audience publique du 13 octobre 2005 Rejet
N° de pourvoi : 04-13048
(...)
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que les conventions spéciales de la police stipulaient que la garantie vol était due par l'assureur en cas de vol commis à l'intérieur des locaux assurés, à la suite d'une effraction, retient que la porte arrière de ces locaux était, de l'aveu même de l'assurée, encore verrouillée après la découverte du vol, et que ni cette porte ni le local assuré ne portaient de trace d'effraction ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement retenu que le vol commis au préjudice de la société Tabac Pipenbois n'avait pas été accompagné d'une effraction au sens de la définition qu'en donnait le contrat d'assurance , de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

oui,Camille a raison et le pb, c'est souvent les définitions que posent le contrat. Elles sont souvent différentes des définitions générales...

Camille a écrit :Bonjour,
Et relire très attentivement les clauses du contrat d'assurances (conditions générales).
Si l'absence de traces d'effractions est expressément exclue de la garantie, un contrat est un contrat.

Cour de Cassation Chambre civile 2
Audience publique du 13 octobre 2005 Rejet
N° de pourvoi : 04-13048
(...)
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que les conventions spéciales de la police stipulaient que la garantie vol était due par l'assureur en cas de vol commis à l'intérieur des locaux assurés, à la suite d'une effraction, retient que la porte arrière de ces locaux était, de l'aveu même de l'assurée, encore verrouillée après la découverte du vol, et que ni cette porte ni le local assuré ne portaient de trace d'effraction ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement retenu que le vol commis au préjudice de la société Tabac Pipenbois n'avait pas été accompagné d'une effraction au sens de la définition qu'en donnait le contrat d'assurance , de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

Je confirme. A voir cependant la définition contractuelle du vol (qui peut différer de celle du code pénal).

Bonjour,

Mon ego et moi a écrit :Je confirme. A voir cependant la définition contractuelle du vol (qui peut différer de celle du code pénal).

C'est exactement ce que dit cet arrêt.
Vous voulez que je vous dise ? Inutile, probablement, d'aller la lire...
Je ne connais pas un assureur habitation, a fortiori un assureur auto, qui n'exclut pas d'office plus ou moins clairement les vols sans aucune trace d'effraction. Les assureurs ne se contentent plus depuis longtemps d'écrire "exclut les vols sans effraction" sans autre mention.

Tout à fait d'accord avec ce qui précède.

Il faut se rapporter au contrat d'assurance qui doit définir très clairement les exclusions de garantie, à défaut elles sont inopposables à l'assuré.

Il faut donc s'assurer de la définition du vol donné par l'assureur et s'assurer que l'assuré a eu connaissance de l'exclusion s'il y en a une.

Par la suite je pense qu'il est pertinent de faire un référé expertise pour déterminer les conditions du vol et demander une provision puisque pour l'assuré le vol est incontestable.

Attention dans les contrats il peut y avoir des clauses contradictoires, car j'ai vu des clauses assurant le vol du véhicule dont les clefs avaient été laissées dedant cohabiter avec celles excluant le vol sans effraction.


A bientôt

Bonjour,

Il semblerait que la jurisprudence ne conditionne pas l'indemnisation à la seule définition du vol donnée par l'assureur.


Dans une affaire analogue (Cass.Civ.II, 10 mars 2004) à la mienne, la Cour de Cassation rend l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 1995, les époux X... ont déclaré le vol, survenu la veille, de leur véhicule Audi, assuré auprès de la compagnie Axa (l'assureur) ; qu'après le règlement de l'indemnité, l'assureur, mettant en doute la matérialité du vol compte tenu de l'absence de traces d'effraction, a poursuivi le remboursement des sommes par lui versées ; que le premier juge, qui a admis l'existence du vol, a retenu que le véhicule n'avait pu être démarré sans l'aide d'une clé nécessairement laissée dans le véhicule, pour appliquer au sinistre une garantie restreinte à hauteur de 70 % ; que l'arrêt a infirmé le jugement et condamné les époux X... à payer à l'assureur une certaine somme ;

Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la convention liant les parties prévoyait que l'assuré établisse, outre des détériorations liées à une pénétration dans l'habitacle par effraction, le forcement de la direction ou de son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule, et que si les circonstances du vol envisagées par la police sont du domaine du fait juridique dont par principe la preuve est libre, la garantie n'est due, en cas de recours à des techniques plus affinées d'appréhension frauduleuse, que lorsque ces modes opératoires causent des détériorations matérielles figurant au nombre des indices exigés par la police ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du sinistre, qui est libre, ne pouvait être limitée par le contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Quelle procédure vous semble la plus judicieuse pour obtenir l'exécution du contrat ?

Cordialement

Bonjour,

valendra a écrit :Attention dans les contrats il peut y avoir des clauses contradictoires, car j'ai vu des clauses assurant le vol du véhicule dont les clefs avaient été laissées dedant cohabiter avec celles excluant le vol sans effraction.

Là, c'est surprenant parce que, généralement, c'est la "tarte à la crème" des assureurs auto : "clé restée sur le contact ou portières ouvertes à tous vents, garantie exclue". Motif : négligence de l'assuré.

Bonjour,

Reflex a écrit :Quelle procédure vous semble la plus judicieuse pour obtenir l'exécution du contrat ?

Oui, je le connais.
J'en ai conclu qu'il fallait bien distinguer deux choses :
- la preuve du vol parce que l'assureur conteste sa matérialité en prétextant qu'il n'y avait pas de traces d'effraction.
"Pas de traces, pas de vol"
- ne pas contester la matérialité du vol mais dire qu'il n'est pas couvert puisqu'expressément exclu des garanties, du fait qu'il n'y a pas de traces d'effraction.
"Vol oui, mais pas garanti"
Une cour de cassation ne répond qu'aux questions qu'on lui pose, donc maintenant, je me méfie.


Rien n'empêche quand même de tenter le coup auprès de l'assureur en lui mettant ceci sous le nez. Des fois, ça marche...

Code pénal a écrit :Article 132-73
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

J'ai déjà vu le cas d'un assureur qui, probablement pris de court, a fini par payer alors qu'il avait commencé par refuser sa garantie.