Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
work46 a écrit :Dans cette hypothèse, le sous acquéreur, "ignorant," de cet accord et de l'existence du problème de non conformité de l'objet, serait fondé à agir sur le terrain du dol contre son propre vendeur.
teamarena a écrit :Il est cependant tenu de garantir la chose vendue selon l’article 1603 du code civil, sauf convention contraire des parties. La vente « en l’état » ou « sans garantie » doit donc, à mon sens, être acceptée comme telle par l’acheteur.
Code civil a écrit :Article 1625
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, conformément aux exigences du second des textes susvisés, si la vétusté du moteur était révélatrice de l'inexactitude du kilométrage indiqué sur la facture établie à l'occasion de la vente de celui-ci et, dans l'affirmative, si une telle inexactitude constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un moteur conforme aux spécifications convenues entre les parties,
teamarena a écrit :Ou simplement si c’est lui qui a indiqué les caractéristiques, dans une annonce par exemple, non seulement techniques mais aussi sur l’état de la chose. Si elle est annoncée « état neuf » et qu’elle a des traces d’usage, voire d’usure manifestes, ou en « parfait état » et que l’état n’est pas parfait, ou « en état de marche » alors qu’elle est en panne, je pense qu’il y a un défaut de conformité.
teamarena a écrit :Je pense plutôt que c’est parce que la garantie légale de conformité ne vise que les vendeurs professionnels qu’elle ne s'applique pas aux particuliers. Par contre, je pense qu’elle pourrait s’appliquer à des vendeurs habituels, sur Ebay par exemple, même s’ils ne se sont pas déclarés comme vendeur professionnel, dès lors qu’ils réalisent de nombreuses ventes, surtout s’il s’agit d’objets neufs ou n’ayant pas été utilisés personnellement.
teamarena a écrit :Pas nécessairement car l’acheteur ne vérifie pas forcément dès réception toutes les fonctionnalités. De même, rien n’oblige à utiliser un objet dès son achat. On achète parfois en prévision d’une utilisation ultérieure. D’ailleurs, le législateur a prévu que tous les défauts de conformités qui appararaissent dans les 6 moi sont réputés exister à la délivrance. C’est déjà un délai assez long.
teamarena a écrit :Le premier acheteur a pu ne jamais utiliser l’objet ou ne pas utiliser toutes les fonctionnalités, ou simplement a pu renoncer à un recours pour non-conformité.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Camille a écrit :Bonjour,teamarena a écrit :Je pense plutôt que c’est parce que la garantie légale de conformité ne vise que les vendeurs professionnels qu’elle ne s'applique pas aux particuliers. Par contre, je pense qu’elle pourrait s’appliquer à des vendeurs habituels, sur Ebay par exemple, même s’ils ne se sont pas déclarés comme vendeur professionnel, dès lors qu’ils réalisent de nombreuses ventes, surtout s’il s’agit d’objets neufs ou n’ayant pas été utilisés personnellement.
Pas sûr. La garantie de conformité, comme d'ailleurs vous semblez l'admettre précédemment, s'applique aussi aux particuliers, au sens strict du terme, mais les "conditions générales" de la vente ne sont généralement pas les mêmes : objets d'occasion et pas réputés neufs. Donc, tout va dépendre de la façon dont le vendeur particulier présente l'objet qu'il met en vente. Par exemple, s'il affiche un véhicule avec moteur 110CV, alors que c'est un 90CV. Mais, on regardera si l'acheteur n'avait pas un moyen simple de se rendre compte de l'erreur avant l'achat : consultation de la CG, du manuel d'utilisation, des précédentes factures. Pour les ventes à distance, c'est un autre problème puisqu'en général, on n'a pas l'objet "en main" pour pouvoir l'examiner avant la vente.
Au total il y a 25 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 24 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 640 membres, 25939 articles, 126 975 messages sur les forums, 4 100 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Une hard skill + une soft skill + une mad skill = un avocat ?
• Vos Annonces et Formalités légales sur le Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Le temps de la vapeur sur la Route 71, pas de train-train...
Sélection Liberalis du week-end : L’histoire des Canuts lyonnais et du Conseil des Prud’hommes.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?