Bonjour,
teamarena a écrit :Il est cependant tenu de garantir la chose vendue selon l’article 1603 du code civil, sauf convention contraire des parties. La vente « en l’état » ou « sans garantie » doit donc, à mon sens, être acceptée comme telle par l’acheteur.
Oui, bien sûr, il l'accepte dès qu'il signe le certificat de cession ou le contrat de vente…
Vous avez noté, je suppose, que dans les formulaires de certificats de cession dispensés par l'administration pour les ventes de véhicules, il y est expressément spécifié que pour les ventes qui ne sont pas de première main, le vendeur peut ne pas garantir le kilométrage réel et doit apposer la mention "kilométrage au compteur, non garantis". Alors, pour le reste…
Pour un véhicule d'occasion ou un bien immobilier ancien, je ne vois pas comment un acheteur, même particulier, pourrait se prévaloir d'acheter un bien neuf, même sans mention contraire. L'article 1603 ne dit pas qu'un bien vendu est automatiquement "réputé neuf" ou "comme neuf".
Lequel article ne se raccorde, en ce qui concerne la garantie, qu'à celui-ci :
Code civil a écrit :Article 1625
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Donc "possession paisible" et "défauts cachés / vices rédhibitoires".
Tout ce qu'on garantit, c'est un fonctionnement correct, une utilisation correcte, sauf mentions contraires, mais sans plus.
A été "renvoyé dans ses buts" un plaignant sur le fondement du vice caché (moteur HS) parce que le kilométrage affiché ne correspondait largement pas, alors que l'état du véhicule / moteur permettait, à l'évidence, de s'en rendre compte sans être professionnel.
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, conformément aux exigences du second des textes susvisés, si la vétusté du moteur était révélatrice de l'inexactitude du kilométrage indiqué sur la facture établie à l'occasion de la vente de celui-ci et, dans l'affirmative, si une telle inexactitude constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un moteur conforme aux spécifications convenues entre les parties,
Et on notera que la cour de casse se garde bien, habilement, de prendre position sur les "si"…
teamarena a écrit :Ou simplement si c’est lui qui a indiqué les caractéristiques, dans une annonce par exemple, non seulement techniques mais aussi sur l’état de la chose. Si elle est annoncée « état neuf » et qu’elle a des traces d’usage, voire d’usure manifestes, ou en « parfait état » et que l’état n’est pas parfait, ou « en état de marche » alors qu’elle est en panne, je pense qu’il y a un défaut de conformité.
Ah ben non, une panne n'est pas du tout du domaine de la non-conformité. C'est du pur "vice caché" (à condition, bien sûr, que ni l'acheteur ni le vendeur n'aient été en mesure de la détecter au moment de la vente)(ou, bien sûr, de la garantie contractuelle, mais dans le temps limité à la durée de garantie).
Et "état neuf" alors que l'acheteur pouvait se rendre compte, avant l'achat, rien qu'en examinant l'objet, qu'il n'était pas neuf, ce dernier pourra difficilement invoquer le défaut de conformité, encore moins un vice caché.
A fortiori si un simple essai précautionneux pouvait lui permettre de se rendre compte que le bien ou l'un de ses accessoires était en panne au moment de l'achat.
teamarena a écrit :Je pense plutôt que c’est parce que la garantie légale de conformité ne vise que les vendeurs professionnels qu’elle ne s'applique pas aux particuliers. Par contre, je pense qu’elle pourrait s’appliquer à des vendeurs habituels, sur Ebay par exemple, même s’ils ne se sont pas déclarés comme vendeur professionnel, dès lors qu’ils réalisent de nombreuses ventes, surtout s’il s’agit d’objets neufs ou n’ayant pas été utilisés personnellement.
Pas sûr. La garantie de conformité, comme d'ailleurs vous semblez l'admettre précédemment, s'applique aussi aux particuliers, au sens strict du terme, mais les "conditions générales" de la vente ne sont généralement pas les mêmes : objets d'occasion et pas réputés neufs. Donc, tout va dépendre de la façon dont le vendeur particulier présente l'objet qu'il met en vente. Par exemple, s'il affiche un véhicule avec moteur 110CV, alors que c'est un 90CV. Mais, on regardera si l'acheteur n'avait pas un moyen simple de se rendre compte de l'erreur avant l'achat : consultation de la CG, du manuel d'utilisation, des précédentes factures. Pour les ventes à distance, c'est un autre problème puisqu'en général, on n'a pas l'objet "en main" pour pouvoir l'examiner avant la vente.
teamarena a écrit :Pas nécessairement car l’acheteur ne vérifie pas forcément dès réception toutes les fonctionnalités. De même, rien n’oblige à utiliser un objet dès son achat. On achète parfois en prévision d’une utilisation ultérieure. D’ailleurs, le législateur a prévu que tous les défauts de conformités qui appararaissent dans les 6 moi sont réputés exister à la délivrance. C’est déjà un délai assez long.
Dans mon esprit, 6 mois c'est plutôt un délai court comparativement à la durée de vie globale d'un bien, genre automobile, immobilier, machine industrielle, matériel informatique, etc.
Quant à l'achat en vue d'une utilisation ultérieure, manifestement la loi ne dispense pas l'acheteur de vérifier le fonctionnement correct du matériel acheté dès l'achat et non pas seulement le jour où il en a besoin, sauf impossibilité matérielle. Au-delà de 6 mois, il faudra prouver que le défaut de conformité existait déjà à la livraison.
teamarena a écrit :Le premier acheteur a pu ne jamais utiliser l’objet ou ne pas utiliser toutes les fonctionnalités, ou simplement a pu renoncer à un recours pour non-conformité.
Oui, peut-être, mais un tribunal pourrait très bien lui reprocher de ne pas l'avoir fait. D'où d'ailleurs le délai assez court pour cette garantie. Un tribunal admet un acheteur particulier naïf mais pas désinvolte ou négligent. On le voit bien dans les contraintes sur le vice caché :
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Posté: Sam 13 Sep 2008 10:29