Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
dcs a écrit :Bonjour,
je suis à la recherche d'une note de service de la DGCCRF datée du 01 août 1996 qui porterait le numéro 6285 et traiterait de questions relatives à la revente à perte.
Cette note est citée de temps à autre, notamment dans des décisions récentes du Conseil de la concurrence, mais je ne parviens pas à mettre la main dessus.
dcs a écrit :Merci des pistes...malheureusement, le BOCCRF même consultable en ligne depuis l'origine sur LamyLine reste silencieux...
Quand aux démarches directes vis-à-vis de la DGCCRF, elles ont déjà été tentées!
Là je n'ai plus que l'espoir que quelqu'un l'ai dans ses archives personnelles après l'avoir rencontré au hasard d'une lecture de la JCP ou du Dalloz de l'époque...j'ai de cette manière retrouvé, par hasard, d'autres notes de service même de 1993!
Merci quand même!
dcs a écrit : mais la partie qui m'intéresse est celle concernant le mode d'appréciation des offres globales type "Terminal mobile subventionné + abonnement", donc en principe non impacté par les nouvelles règles de calcul proprement dites!
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