LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous, me voilà poser une question sérieuse
je suis titulaire d'un diplome de droit me donnant accès à la carte professionnelle de gérant immobilier, j'ai un ami qui souhaiterait ouvrir une agence avec moi, il est agent depuis moins de ' ans et ne peut avoir la carte. en revanche, il a le capital necessaire.
quel statut me conseillerez vous? est il possible d'être salarié avec un pourcentage sur les ventes? on peut cumuler jusqu'à 5 mandats en sarl et + de 5 en sas, pourrais je être gérant salarié + pourcentage sur les affaires?

J'aurais une question à te poser Annie, quel diplôme juridique te permet d'avoir la carte professionnelle pour être agent immobilier ?

Pour la question de la responsabilité réduite aux apports, elle est réduite à tes seuls apports.

Zita a écrit :J'aurais une question à te poser Annie, quel diplôme juridique te permet d'avoir la carte professionnelle pour être agent immobilier ?

j'ai le CAPA mais un bac + 3 en droit suffit

Afin d'obtenir la carte professionnelle, le demandeur personne physique doitremplir les conditions suivantes :-

justifier de son aptitude professionnelle, soit par l'obtention d'un diplômesanctionnant deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplinesjuridiques, économiques ou fiscales,

soit par une expérience professionnelleacquise par l'exercice d'un emploi au sein d'un organisme d'habitations àloyer modéré, ou dans un établissement relevant d'une personne titulaire decette carte, d'un emploi de clerc de notaire, d'un emploi public relevant de lacatégorie B se rattachant à la transaction ou à la gestion immobilière ;- justifier de son état civil, de son domicile et de sa profession ;-

pour plus de renseignements, voir ce site:
http://www.google.fr/search?q=cache:g4V ... lier&hl=fr

Merci Annie pour ces précisions.

ALORS Annie je vois que ca avance bien pour toi!

diana a écrit :ALORS Annie je vois que ca avance bien pour toi!

oui diana, enfin on va être en "pourparlers" comme on dit, mais je n'ai toujours pas de conseils précis des éminents "juristes" de ce forum quant au statut préférable dans ma situation
où sont les nemo auditur, père keskidi, etc ... quand on leur pose une question sérieuse?

bah je veux bien proposer des réponses, mais je dois avouer que j'ai du mal à comprendre vos questions.

Donc je me permets :

Quelle structure d'exercice est envisagée? SARL, SA, SAS
Comptez-vous apporter une partie du capital, ie serez vous associée, le cas échéant dans quelle mesure?

Tiendrez vous un rôle réel dans cette structure? ou s'agit-il d'un prête nom pour que des commerciaux exercent l'activité?

je ne saurais trop vous conseiller la lecture de la Loi Hoguet qui précise l'étendue de la responsabilité du porteur d'une carte pro de gérant immo (parcque si j'ai bien compris votre situation, vous aurez à assumer celle-ci).

ricaldo a écrit :bah je veux bien proposer des réponses, mais je dois avouer que j'ai du mal à comprendre vos questions.

Donc je me permets :

Quelle structure d'exercice est envisagée? SARL, SA, SAS
Comptez-vous apporter une partie du capital, ie serez vous associée, le cas échéant dans quelle mesure?

Tiendrez vous un rôle réel dans cette structure? ou s'agit-il d'un prête nom pour que des commerciaux exercent l'activité?

je ne saurais trop vous conseiller la lecture de la Loi Hoguet qui précise l'étendue de la responsabilité du porteur d'une carte pro de gérant immo (parcque si j'ai bien compris votre situation, vous aurez à assumer celle-ci).

justement j'aimerais des conseils sur le type de structure qui me permette d'avoir un pouvoir décisionnel et de participer aux benefices tout en étant salariée!

l'idee c'est la sarl mais les sa sont pas mal non plus
non je ne serais pas que prête nom on veut être 2 associés mais j'aurais surement moins de capital que lui cependant sans moi il n'ouvre pas

quand à la responsabilité je voudrais rédiger une clause qui m'affranchit de toute responsabilité en ce qui concerne les négociations des commerciaux (qui auront surement une avance sur com) cad en cas de manoeuvres dolosives de leur part ....
s'ils ont un statut indépendant (inscrits au RCS) je ne serai pas responsable pénalement ou financièrement de leurs dols éventuels?