LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous,

J'ai besoin d'un petit renseignement, la loi du 17 juin a modifié les règles de la prescription civile j'aimerai savoir quel est le nouveau fondement applicable pour demander le paiement des loyers...? (ancien article 2277)

La prescription est elle toujours de 5 ans?

Merci pour vos réponses.

isa

Bonjour,

Il s'agit de l'article 2224 du code civil qui définit la prescription de droit commun. L'aménagement conventionnel n'est pas possible (art. 2254 c. civ.).

Cordialement,

Merci beaucoup! c'est parfait!

a bientot !