Question dépôt de dossier JAF
Posté: Sam 04 Oct 2008 16:31Bonjour,
Une petite question sans doute très facile pour ceux qui travaillent régulièrement les dossiers de divorce.
Une ONC a déjà été rendue par le JAF (divorce demandé et acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux).
L'assignation du demandeur porte sur une confirmation pure et simple des mesures de l'ONC, consenties par les époux.
Lors de la Conférence de Mise en Etat une date de dépôt de dossier a été prévue pour permettre le jugement sur le fond.
Dans la mesure où il s'agit d'un divorce d'accord, que doit contenir le dossier devant être déposé ?
Est-ce le même que celui qui avait permis au juge de rendre l'ONC ?
Je vous remercie
Une petite question sans doute très facile pour ceux qui travaillent régulièrement les dossiers de divorce.
Une ONC a déjà été rendue par le JAF (divorce demandé et acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux).
L'assignation du demandeur porte sur une confirmation pure et simple des mesures de l'ONC, consenties par les époux.
Lors de la Conférence de Mise en Etat une date de dépôt de dossier a été prévue pour permettre le jugement sur le fond.
Dans la mesure où il s'agit d'un divorce d'accord, que doit contenir le dossier devant être déposé ?
Est-ce le même que celui qui avait permis au juge de rendre l'ONC ?
Je vous remercie