LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Je travaille pour un groupe de sociétés dont une en particulier qui rémunère ses salariés sur 13 mois (contrairement à toutes les autres).

Afin d'harmoniser la paie dans tout le groupe, la Direction souhaiterait faire passer la rémunération de ces salariés sur 12 mois, ce qui logiquement augmenterait leur rémunération mensuelle.

J'aurais voulu savoir comment m'y prendre pour appliquer cette décision. Nous disposons de Délégués du Personnel. Leur consultation est-elle nécessaire ? y-a-t-il autre chose à faire?

Merci pour votre aide!

Bonsoir,

A mon avis, la réponse dépend de nature juridique de la source du salaire et de ses accessoires :

- si les règles relatives au salaire trouvent leur source dans une convention ou un accord collectif de branche, l'employeur qui entend les modifier ou les supprimer, doit dénoncer la convention ou l'accord, ou négocier une révision... ce qui dans tous les cas implique la consultation des représentants du personnel

- si les règles relatives au salaire trouvent leur source dans le contrat de travail, leur modification ou leur suppression constitue une modification du contrat de travail qui oblige à l'accord du salarié avec les conséquences de droit qui en découlent selon la réponse du salarié. Ici, la consultation des représentants n'est pas requise par les textes. De plus, l'employeur ne saurait se dispenser de l'accord du salarié en mettant en avant qu'il a eu l'accord des représentants du personnel pour procéder à cette modification (Cass. Soc. 10/12/197, n°85-44358).

En espérant vous avoir un peu aidé.

Cordialement.

Merci beaucoup, c'était très clair !

il faut donc que je procède par avenant