association en Alsace Moselle
Posté:
Lun 20 Oct 2008 15:42de DI
Bonjour,
Quelqu'un qui s'y connait pourrait il me dire si une association loi 1901 en dissolution peut transmette à une association lucrative relevant du régime de l'Alsace Moselle, et si il y a un impact fiscal?
Dissolution d'une asso
Posté:
Lun 20 Oct 2008 17:51de mimie
Bonjour,
Je ne connais pas le régime des associations d'Alsace Moselle mais vous renvoie à ce paragraphe de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (4 H -5-06) qui est la référence en matière d'organismes à but non lucratif français.
55.En cas de dissolution, lorsque le patrimoine d'un organisme est dévolu à un autre organisme ayant un but effectivement non lucratif, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause.
Il en serait autrement, sous réserve du droit de reprise des apports stipulé lors de la réalisation desdits apports, si toute autre personne morale ou toute personne physique était déclarée attributaire d'une part quelconque de l'actif.
En clair, si le patrimoine est dévolu à un organisme qui n'est pas à but non lucratif, il y a un gros risque de remise en cause du caractère désintéressé.... (aïe, énorme aîe même !). Ça signifie risque de remise en cause TVA +TP + IS sur 3 ans en arrière...
Cordialement
