LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

N'ayant pas trouvé de réponse sur le forum, je me permets de vous poser ma question.
Je souhaiterais savoir s'il est possible pour le créancier d'une obligation de déléguer son pouvoir de mettre en demeure le débiteur de ladite obligation à un tiers.

En gros, puis-je demander à X de mettre Y en demeure de respecter l'obligation qu'il a envers moi?

Je précise, si besoin, que le créancier est un maire et le tiers un syndicat intercommunal. La commune a délégué sa compétence au syndicat mais ce dernier ne pouvant disposer de pouvoirs de police, il appartient toujours au maire de signer les arrêtés en la matière.

Merci par avance de vos réponses.

Bonjour,

Je dirais au vu du droit privé et des renseignements que vous fournissez qu'il faut respecter le principe selon lequel celui qui subit le préjudice doit mettre en demeure/ ou intenter une action en justice envers son débiteur...
Comment déléguer son préjudice ? Il doit être personnel ?

En revanche, il ya peut être d'autres règles en matières de droit public?

Une question: pourquoi le Maire ne met pas en demeure son débiteur directement?
crdt

Je crains que le principe soit le même en droit public!

Je cherchais une solution a un problème qui manifestement n'en a pas.

Le Maire ne mettra pas en demeure une entreprise de respecter ses obligations pour des raisons politiques (entreprise = taxe professionnelle = ressources pour la commune mais aussi entreprise = emplois = électeurs). C'est triste à dire mais c'est un fait.

Merci de votre réponse.

Cordialement,

Bonjour,
Pas tout bien suivi...
D'abord, vous écrivez...

ingrid95 a écrit :Je souhaiterais savoir s'il est possible pour le créancier d'une obligation de déléguer son pouvoir de mettre en demeure le débiteur de ladite obligation à un tiers.

En gros, puis-je demander à X de mettre Y en demeure de respecter l'obligation qu'il a envers moi?

Donc, c'est vous qui voulez déléguer à X pour mettre Y en demeure, parce que vous ne voulez pas le faire vous-mêmes.

Et là...

ingrid95 a écrit :Le Maire ne mettra pas en demeure une entreprise de respecter ses obligations

...vous écrivez que c'est le maire qui ne veut pas le faire.
Alors, qui est X ? Et "qui" êtes-vous dans l'histoire ?

X c'est ou c'était l'ange gardien de Mulder

Bonjour à toux,

ravie de savoir que je ne suis pas atteinte d'une défaillance furtive neuronale, ou alors c'est qu'il y a eu contagion par voie de surexeposition au VJ.

Donc, sur cette succincte ré-assurance de l'état de mes méninges et autres connexions neuronales, j'avoue que X est devenue le Maire en l'espace d'un post.

Ceci est donc un miracle via le net, une télépathie virtuelle entre "villageois de la justice", quoique cela semble limotée à certains.

Je crains d'avoir perdu pied et demande une séance de rattrapage!!! (le mp, c'est bien, mais faut pas en abuser, sinon les copains du Vj, y comprennent plus ren de ren)

Bonne journée..........

Enfin ce qu'il en reste, car je suis en pleine mise à jour de docs et étant donné le côté fort réjouissant de la tâvhe, je pense m'éclipser assez tôt ce soir.

ouhla désolée! je vais essayer d'être plus claire!

la situation en elle-même est un peu tordue.

un syndicat ne peut pas prendre d'arrêtés dans son domaine de compétence (assainissement) car il ne dispose pas de pouvoirs de police.
ces arrêtés sont donc instruits par le syndicat mais signés et notifiés par le maire de la commune concernée qui, lui, dispose des pouvoirs de police.
or certaines entreprises ne respectent pas l'arrêté en question (autorisation de rejets industriels).

mais le maire ne veut pas les mettre en demeure de respecter leur arrêté car :
- il a délégué sa compétence (assainissement) au syndicat et ne comprend deja pas pourquoi ce n'est pas le syndicat qui signe et notifie l'arrêté
- l'entreprise lui rapporte de la taxe professionnelle donc l'obliger à cesser (même temporairement) son activité n'est pas chose qui convient au maire
- l'entreprise emploie des personnes habitant sur le territoire de la commune, donc des électeurs...

le syndicat se trouve donc bien embêté puisqu'il passe du temps à instruire des autorisations et qu'il aimerait bien que les rejets de certaines substances soient limités.

mais comme le syndicat ne peut pas mettre l'entreprise en demeure de respecter son autorisation de rejet (sauf si Fox Mulder ou Dana Scully me trouve une solution ), il se retrouve dans une situation bancale.

(pour info, réponse de Grand Chef : pas grave on (le syndicat) met en demeure quand même, tant qu'on n'a pas de contentieux on s'en fout...)

Merci en tout cas de vous être penchés sur mon problème!

Avez vous précisé au Maire que sa responsabilité pourrait éventuellement être recherchée pour son absence de prise de décision

Cela devrait le faire réagir

Dans ce genre de situation, le maire attend que la décision vienne du préfet...

Le problème c'est que certains déversements peuvent endommager les réseaux qui appartiennent au syndicat dont la commune est membre.

Or le président du syndicat ne voudra jamais se retourner contre une des communes membres. Politiquement c'est meme inimaginable.

En conclusion, si j'ai bien compris la teneur de vos différents messages, mon syndicat ne pourra jamais mettre en demeure une entreprise de respecter l'arrêté du maire...
Dommage.

Merci encore

Bonjour,

Vu le statu quo, il reste une solution, éléatoire certes mais possible: un contribuable de la commune soucieux des dommages causés par les rejets du fait du non respect de l'arrêté a un intérêt à agir contre la société contrevenante(contre la municipalité cela parait beaucoup plus incertain car il faudrait mettre en exergue sa non action; difficile du fait aussi la délégation de compétence avec le syndicat même s'il est d'ordre public que les pouvoirs de police ne peuvent se déléguer).

Vous disiez que le maire attend une décision du préfet: peut-il mettre en demeure du fait de la carence du maire? et partant empieter sur les pouvoirs de police du maire et du coup remettre en cause le principe d'indépendance des collectivités territoriales vis à vis de l'exécutif (ai oublié le terme exact)?
Comment, d'un point de vu procédural, le préfet peut-il mettre ne demeure une société de respecter un arrêté municipal? S'il y a un contentieux, quel le juge compétent; sur la légalité de l'acte, c'est le juge administratif; sur le fond pas nécessairement.

Bon courage