INDICE INSEE et BAIL COMMERCIAL !!
Posté: Lun 06 Sep 2004 11:43
bonjour voici ma question du jour...
j'ai un bail commercial (3,6,9) sans la clause d'augmentation du loyer référencée à l'indice INSEE....
Lors d'une eventuelle augmentation du loyer, la référence à l'indice se suppose ou doit elle être expressement inscrite au contrat? Faut il sinon y faire un avenant? ou sinon comment faire pour augmenter le loyer qui ne l'a pas été depuis le début du contrat?
Au bout des 9 ans de location, le propriétaire pourra t il dire à son locataire qu'il ne désire pas lui refaire un autre bail? dédommagement?
MERCI par avance....!
@[/b]
j'ai un bail commercial (3,6,9) sans la clause d'augmentation du loyer référencée à l'indice INSEE....
Lors d'une eventuelle augmentation du loyer, la référence à l'indice se suppose ou doit elle être expressement inscrite au contrat? Faut il sinon y faire un avenant? ou sinon comment faire pour augmenter le loyer qui ne l'a pas été depuis le début du contrat?
Au bout des 9 ans de location, le propriétaire pourra t il dire à son locataire qu'il ne désire pas lui refaire un autre bail? dédommagement?
MERCI par avance....!
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