LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Comme vous le savez, un des roles du juriste d'affaires est la negociation de contrats.

Je sais qu'il existe des arguments types pour faire "passer" certaines clauses a son co-contractant mais concernant la clause de garantie, lorsque l'on est du cote du prestataire, comment arrivez-vous a justifier de limiter votre responsabilite/garantie en matiere de contrefacon lorsqu'il s'agit, par exemple, de ceder a son client des creations.

Merci pour vos suggestions.

ps: desolee pour les accents, mon clavier est US. [/b]

Bonjour,
Vous voulez dire que vous voudriez pouvoir limiter par contrat votre responsabilité (pénale) vis-à-vis de votre client s'il était attaqué au tribunal par un de vos concurrents pour avoir diffusé des contrefaçons que vous lui auriez vendues sous couvert de "créations" ?

Il n'y a pas de limitation de responsabilité possible en cas de contrefaçon. En revanche, il faut se servir de cela pour intégrer une clause limitative de responsabilité pour les autres causes.

on peut toujours limiter sa responsabilite civile par contrat.

Bonjour,

ivenna92 a écrit :on peut toujours limiter sa responsabilite civile par contrat.

Suivant une jurisprudence plus que classique, une clause de non garantie ne saurait exonérer un contractant des conséquences d'un manquement à ses obligations constitutif d'une faute lourde ou intentionnelle, ce qui est le cas de la contrefaçon, délit intentionnel ou considéré comme tel. Je partage donc l'avis selon lequel une telle clause est inopérante, alors même qu'elle ne tendrait qu'à la limitation de la garantie.

Ouf, je suis bien content d'être principalement soumis au droit US !

Justement Nemo, le droit US permet-il de limiter sa responsabilité en cas de contrefaçon? Tous les contrats US que je vois excluent la limitation de reponsabilité pour la contrefaçon.

françois a écrit :Justement Nemo, le droit US permet-il de limiter sa responsabilité en cas de contrefaçon? Tous les contrats US que je vois excluent la limitation de reponsabilité pour la contrefaçon.

Tout dépend de l'Etat pour être honnête.
En l'occurence, celui de NY le permet.
Dans mes contrats de licence, j'ai la plupart du temps des clauses de garantie contre la contrefaçon extrêmement élaborées car nous l'encadrons sans l'éliminer.
(conditions de mise en oeuvre, cas d'exclusion, limitation dans le temps et l'espace,...)

ivenna92 a écrit :Bonjour,

Comme vous le savez, un des roles du juriste d'affaires est la negociation de contrats.

Je sais qu'il existe des arguments types pour faire "passer" certaines clauses a son co-contractant mais concernant la clause de garantie, lorsque l'on est du cote du prestataire, comment arrivez-vous a justifier de limiter votre responsabilite/garantie en matiere de contrefacon lorsqu'il s'agit, par exemple, de ceder a son client des creations.

Merci pour vos suggestions.

ps: desolee pour les accents, mon clavier est US. [/b]

La jurisprudence est également assez claire sur le principe : si votre cocontractant est un professionnel, le fait de ne pas ajouter de clause de garantie limite sa possibilité de vous appeler en garantie en cas de litige sur la cration que vous lui avez cédé.

@ Ivenna92

Ta question n'est pas très claire...

Considérons le cas suivant, je ne sais pas si c'est celui qui t'intéresse.
Alice cède un brevet B1 à Bob , qui l'exploite...jusqu'au jour où Charles, titulaire d'un brevet B2 de portée plus large, se manifeste et engage une action en contrefaçon contre Bob. A noter que le brevet B1 peut tout à fait être valable, constituant un "perfectionnement" du brevet "dominant" B2.
Est-ce que Bob peut appeler Alice en garantie ou, au moins, demander la résolution du contrat de cession?

En principe, oui. En effet, cette situation s'analyse en une éviction, qui est généralement garantie par le "vendeur" (plus exactement, le cédant).
Bien entendu, Bob ne peut pas invoquer la garantie d'éviction s'il était en connaissance de cause (mais la contrefaçon est parfois commise en toute bonne fois, surtout dans le domaine des brevets).

En principe, entre professionnels, il est possible d'exclure la garantie d'éviction (à condition que le cédant soit de bonne foi, bien entendu). Pour éviter toute contestation, il est préférable de stipuler une clause d'acquisition "aux risques et périls du cessionnaire".

Je pense que cette solution devrait s'appliquer aux autres droits de PI.

Bibliographie: Juris-Classeur "Brevets", Fascicule 4730 "CESSION DE BREVET"