LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,


Je découvre avec plus ou moins de bonheur les joies du droit de la consommation et des crédits affectés et j'aurais eu besoin de vos lumières.

D'après ce que j'ai compris, lorsqu'un consommateur achète un bien (ex : une voiture), il peut demander auprès d'un organisme de crédit un prêt affecté à cet achat. Il existe une controverse doctrinale et jurisprudentielle pour savoir s'il faut interpréter littéralement ou pas l'article L.311-23 du code de la conso (en pratique, faut-il préciser dans l'offre de crédit que je veux acheter une renault clio ?). Apparemment, la cour de cassation indique qu'il faut préciser que c'est une clio pour bénéficier de la protection spécifique des crédits affectés (c'est-à-dire l'indivisibilité du contrat de prêt et du contrat principal)...

Jusque là, tout va bien. Or, moi, je ne m'intéresse pas aux banques mais au garagiste (càd au contrat principal) qui, tout content, a enfin réussi à vendre une voiture ! Dans le bon de commande, il n'est pas indiqué que son client allait souscrire un crédit (affecté ou non) mais il n'est pas indiqué non plus qu'il allait payer comptant.
Or, l'acheteur veut annuler la vente au motif qu'il exerce son droit de rétractation alloué crédit affecté.

Donc voici ma question : un consommateur peut-il se prévaloir d'un droit de rétractation issu d'un crédit affecté alors qu'il n'a à aucun instant indiqué qu'il allait faire une demande de crédit ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Bonjour,
Si le prix est acquitté en tout ou partie à l’aide d’un crédit, le contrat de vente doit le préciser.
Si le vendeur propose lui-même le crédit, pas de problème :
Soit l’acheteur accepte le crédit proposé, soit il décide de s’adresser directement à un autre établissement de crédit ;
en tout état de cause, il est convenu entre parties que le prix sera acquitté à l’aide d’un crédit, en conséquence le contrat de vente doit le mentionner.
Si le crédit n’est pas accordé ou si l’acheteur exerce son droit de rétraction, qui est discrétionnaire, le contrat de vente est annulé.

Dans le cas exposé, il semble que le mode de paiement, comptant ou à crédit, n’ait pas été mentionné dans le contrat de vente.

Votre question amène à rechercher à qui incombe la responsabilité de l’absence de stipulation relative au mode de paiement : très vraisemblablement au professionnel.

En conséquence, si l’acheteur produit un exemplaire de l’offre préalable de crédit destinée à financer l’achat du véhicule et l’accusé de réception de l’envoi en recommandé du bordereau de rétraction, le vendeur sera contraint d’annuler la vente et de restituer au client les sommes éventuellement perçues.