Bail d'un établissement public administratif
Posté: Mer 29 Oct 2008 23:56Bonsoir,
quelle est la nature du bail qu'un établissement public administratif doit conclure pour la location de ses locaux.
A priori, les dispositions du Code de commerce relative aux bail commercial ne lui sont pas applicables.
Ce serait, donc, un bail civil classique...
Qu'en pensez vous ?
quelle est la nature du bail qu'un établissement public administratif doit conclure pour la location de ses locaux.
A priori, les dispositions du Code de commerce relative aux bail commercial ne lui sont pas applicables.
Ce serait, donc, un bail civil classique...
Qu'en pensez vous ?