LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,


J'aurais une question en matière de droit social. J'ai un cas où un salarié a vu sa période d'essai rompue peu avant ses 5 mois de présence dans l'entreprise (pour une période d'essai maximale de 6 mois).
Vu les nouvelles dispositions du code du travail et la loi du 25 juin 2008, l'employeur a indiqué que le préavis serait d'un mois, après trois mois de présence dans l'entreprise.

J'ai une question : dans le cadre de ces dispositions, est-il possible de négocier un accord indiquant que, si le salarié bientôt licencié retrouve un emploi pendant la durée de préavis, il pourra, moyennant un délai court (genre 48h), quitter rapidement la société ?
Ou un salarié licencié doit-il absolument respecter le délai d'un mois ?
Est-il nécessaire d'aménager les conséquences juridiques si l'employeur, qui a envie d'embêter le salarié, invoque ensuite qu'il a délibérement quitté son poste ?

D'avance merci pour vos éclairages

Bonjour,
Selon moi, la rupture du contrat pendant la période d'essai ne s'inscrit pas dans le cadre des règles de licenciement.
Donc, pour moi, le salarié n'est pas "bientôt licencié".
Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, le délai de prévenance est d'un mois pour une période d'essai de plus de 3 mois (ce qui, en passant, revient à dire qu'une période d'essai ne peut dépasser 5 mois et non pas 6 comme on le dit). Ce n'est pas, à mon sens, un délai de préavis réciproque, tel que dans le cadre d'un licenciement.
Si c'est à l'initiative du salarié, ce délai est de 48 h.
Il ne s'agit pas, ici non plus, d'une démission, au sens strict du terme.
Donc, pour moi, dès que l'employeur a pris l'initiative de la rupture et pendant toute la durée de ce mois de prévenance, le salarié peut quitter la société du jour au lendemain puisque l'initiative ne vient pas de lui. Par précaution et pour éviter les objections oiseuses, il sera probablement préférable qu'il respecte néanmoins son propre délai de prévenance de 48 heures.

Toujours à mon humble avis, toute autre interprétation serait une façon détournée de remettre en cause le principe de libre rupture de la période d'essai, donc du principe de la période d'essai lui-même.

Je te remercie pour cette réponse.
Je vais repréciser un peu les termes de mon mail. Il s'agit ici d'une rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur. Si j'utilise le mot licenciement, c'est un abus de langage...!

Il se trouve que le salarié a été embauché avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 et l'employeur veut appliquer un délai de rupture inférieur aux dispositions de la présente loi et s'appuie sur la convention collective applicable.

N'étant pas spécialiste du droit social, j'avoue que je suis un peu perdue pour toutes les questions concernant ces périodes transitoires.

Merci beaucoup !

Bonjour,

v.barjon a écrit :Il se trouve que le salarié a été embauché avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 et l'employeur veut appliquer un délai de rupture inférieur aux dispositions de la présente loi et s'appuie sur la convention collective applicable.

Ce n'est pas ce que vous avez écrit :

v.barjon a écrit :Vu les nouvelles dispositions du code du travail et la loi du 25 juin 2008, l'employeur a indiqué que le préavis serait d'un mois, après trois mois de présence dans l'entreprise.

De plus,

v.barjon a écrit :J'ai un cas où un salarié a vu sa période d'essai rompue peu avant ses 5 mois de présence dans l'entreprise (pour une période d'essai maximale de 6 mois).

Donc a priori, conforme avec le L1221-25.

Et je ne comprends pas bien. Vous dites que l'employeur veut appliquer un délai inférieur au délai légal et ensuite vous demandez si ça pose un problème si le salarié ne respecte pas ce délai. Donc, si je vous comprends bien, vu par vous, ce serait encore pire si le délai légal était respecté, non ?

Bref, ce délai n'est pas un délai de "préavis" mais un délai de "prévenance".

Question pratique: c'est l'employeur qui désire voir le salarié partir au plus tôt ou le salarié qui souhaite ne pas se voir appliquer cette durée de "préavis"??

Alors je vais essayer d'être plus claire

La 1ère question est de savoir quel est le véritable délai de prévenance applicable : doit-on appliquer la convention collective qui prévoit un délai plus court ? Ou doit-on appliquer les dispositions de la loi nouvelle, sachant que le contrat a été signé le 23 juin 2008 ?

La 2ème question est d'aménager le dispositif pour faciliter le départ du salarié s'il retrouvait rapidement un emploi.
Comme vous pouvez l'imaginer, les parties ne s'entendent plus très bien et il serait profitable pour tous que le salarié parte rapidement. D'un autre côté, il peut également accomplir l'ensemble du délai s'il ne trouve rien.

Merci

Bonjour,

Pourriez-vous nous préciser ce qu'indiquent exactement le contrat de travail et la convention collective applicable à propos de la période d'essai ?

Cordialement

Bonjour,

COncernant les périodes d'essai et la loi du 25 juin 2008:
*tu es dans un domaine qui applique une convention collective prévoyant une période d'essai inférieure à celles indiquées dans la loi:

LA loi du 25 juin 2008 prévoit une disposition transitoire selon laquelle les conventions collectives prévoyant des délais plus courts peuvent s'appliquer jusqu'au 30 juin 2009.
En clair si dans ta branche il n'y a pas eu de renégociations, par application du ppe de faveur tu dois appliquer ta CC qui prévoit des durées plus courtes.

*Le renouvellement de la période d'essai
La loi indique dans la disposition transitoire que seules les dispo relatives aux périodes d'essai initiales sont visées (elle ne cite que l'article visant la période d'essai initiale et non le renouvellement).
En conséquence on applique en l'absence de renégociation des accords, les périodes d'essai prévues par nos CC mais sans renouvellement.

*Concernant le fait générateur de cette loi, c'est-à dire quel élément on prend en compte pour l'appliquer: date de conclusion du contrat ou moment de la rupture:
C'est le moment de la rupture c'est à dire que si tu as renouvellé avant l'entrée en vigueur de la loi c'est bon et si le renouvellement devait intervenir après, tu ne peux plus renouveler.

Voilà j'espère que c'est clair