LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Dans le cas d'une EURL dont le gérant qui est aussi associé unique va déposer ses comptes au greffe:
Auriez vous un modèle de rapport spécial listant les conventions libres entre le gérant associé unique et l'EURL: mise à disposition du local, camion....

Merci

bonjour,
concernant le dépôt des comptes d'EURL la loi LME a simplifié les formalités. il suffit juste de déposer le bilan (actif-passif, compte de résultat, annexes) néanmoins le rapport de gestion doit être à disposition au siège social. en outre, le Greffe doit être informé de la dotation à la réserve légale, donc, vaut mieux faire comme auparavant et déposer le raaport, la deuxième réso et le bilan.
quant au rapport spécial, il fait mention des conventions réglementées, si le gérant et l'associé unique est le même, il suffit de mentionner ces conventions dans l'AG; si c'est deux personnes différentes, la convention doit être approuvée en amont et figurée ensuite dans le rapport.

les conventions libres concernentles sa et sas.