Bail commercial
Posté: Lun 24 Nov 2008 19:37Bonsoir à tout le monde,
Je me permets de venir vous importuner pour une question qui, malgré mes heures de recherches, n'est toujours pas résolue.
Voici mon problème:
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est venue apporter des modifications au régime des baux commerciaux, et a notamment supprimé toute références aux 'terme d'usage" et "usages locaux".
Ainsi dorénavant, l'article L145-4 du code de commerce prévoit que le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délais de l'article L145-9.
Or cet article précise que le bail ne cesse "que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six moins à l'avance".
Et c'est cette disposition qui me pose souci.
Prenons l'exemple d'un bail pour lequel l'actuelle période triennale expire le 28 février 2011.
Pour quelle date dois-je donner mon congé? Le 28 février 2011 ou le 31 mars 2001?
Et jusqu'à quand puis-je faire délivrer mon congé? Le 28 août 2010 ou le 30 septembre 2010?
En effet, tout ça m'inquiète beaucoup. Car si je me trompe de date et que le bailleur est un peu tordu, il pourra considérer que mon congé n'est pas valable pour la date indiquée, et que la bonne date est l'expiration de la prochaine période triennale.
Si vous avez une idée, je suis preneuse.
Bonne soirée,
Florence
message du modérateur : Ne saisissez pas vos titres en majuscules, merci
Je me permets de venir vous importuner pour une question qui, malgré mes heures de recherches, n'est toujours pas résolue.
Voici mon problème:
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est venue apporter des modifications au régime des baux commerciaux, et a notamment supprimé toute références aux 'terme d'usage" et "usages locaux".
Ainsi dorénavant, l'article L145-4 du code de commerce prévoit que le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délais de l'article L145-9.
Or cet article précise que le bail ne cesse "que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six moins à l'avance".
Et c'est cette disposition qui me pose souci.
Prenons l'exemple d'un bail pour lequel l'actuelle période triennale expire le 28 février 2011.
Pour quelle date dois-je donner mon congé? Le 28 février 2011 ou le 31 mars 2001?
Et jusqu'à quand puis-je faire délivrer mon congé? Le 28 août 2010 ou le 30 septembre 2010?
En effet, tout ça m'inquiète beaucoup. Car si je me trompe de date et que le bailleur est un peu tordu, il pourra considérer que mon congé n'est pas valable pour la date indiquée, et que la bonne date est l'expiration de la prochaine période triennale.
Si vous avez une idée, je suis preneuse.
Bonne soirée,
Florence
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