LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toute la communauté,

Je planche sur la question suivante:

Est-ce que la pratique de "prix généralement constaté" est légale ou illicite?

Quelqu'un pourrait-il me venir en aide?

Si elle est valide, quelles sont les conditions de sa mise oeuvre?

D'avance, merci beaucoup