Déspécialisation du bail commercial et cession du fonds
Posté: Lun 15 Déc 2008 21:17Bonsoir,
J'ai décidément beaucoup de questions en droit immobilier aujourd'hui... Et aussi en procédure !
Voici les faits :
Une société B, titulaire d'un bail commercial, cède son fonds de commerce à la société A.
Quelques temps plus tard, la société A, en proie à des difficultés financières, souhaite déspécialiser son bail commercial. Elle respecte pour cela la procédure en vigueur. Son bailleur s'oppose à cette déspécialisation. Aucune action n'est engagée par la société A.
Quelques mois plus tard, la société A cède son fonds de commerce à la société B. La société A est ensuite liquidée.
Depuis la date de la cession de A vers B, la société B souhaite également déspécialiser le bail et invoque pour cela l'acte notifié au bailleur par la société A. Or, le bailleur invoque l'irrecevabilité de l'action en indiquant que la société B n'était pas locataire au moment des faits.
D'où ma question :
Comment interpréter la qualité de locataire prévue à l'article L.145-47 du Code de commerce ? S'agit-il du titulaire du bail initial ou de l'exploitant effectif à la date de l'acte notifié ?
J'opterai personnellement plutôt pour la seconde interprétation...
D'où une seconde question : une société cessionnaire peut-elle invoquer une demande de déspécialisation régulièrement notifiée par le cédant avant la cession ?
Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne, je lui serais très reconnaissante...
J'ai décidément beaucoup de questions en droit immobilier aujourd'hui... Et aussi en procédure !
Voici les faits :
Une société B, titulaire d'un bail commercial, cède son fonds de commerce à la société A.
Quelques temps plus tard, la société A, en proie à des difficultés financières, souhaite déspécialiser son bail commercial. Elle respecte pour cela la procédure en vigueur. Son bailleur s'oppose à cette déspécialisation. Aucune action n'est engagée par la société A.
Quelques mois plus tard, la société A cède son fonds de commerce à la société B. La société A est ensuite liquidée.
Depuis la date de la cession de A vers B, la société B souhaite également déspécialiser le bail et invoque pour cela l'acte notifié au bailleur par la société A. Or, le bailleur invoque l'irrecevabilité de l'action en indiquant que la société B n'était pas locataire au moment des faits.
D'où ma question :
Comment interpréter la qualité de locataire prévue à l'article L.145-47 du Code de commerce ? S'agit-il du titulaire du bail initial ou de l'exploitant effectif à la date de l'acte notifié ?
J'opterai personnellement plutôt pour la seconde interprétation...
D'où une seconde question : une société cessionnaire peut-elle invoquer une demande de déspécialisation régulièrement notifiée par le cédant avant la cession ?
Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne, je lui serais très reconnaissante...