LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je souhaite acheter un fonds de commerce à travers une SARL que je dois constituer à cet effet. Je voudrais que le siège social soit à l'adresse du fonds. Or pour immatriculer ma société il me faut un document attestant de la jouissance des locaux. Que puis je produire car si je e crée pas la société avant je ne peux pas acheter le fonds. Merci d'avance.

Bonjour,

le plus simple est de signer une promesse de cession de fonds de commerce en votre nom personnel en stipulant dans une clause que vous vous réservez le droit de faire reprendre la promesse par une société par vous créer.

Une fois la promesse signée, il faut obtenir de la part du cédant qu'il rédige une attestation de domiciliation à l'adresse du siège social et vous remette la copie de son bail.

Avec cet acte, vous pourrez constituer votre société et prévoir le siège social à l'adresse du fonds.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Julielarouge

Le plus simple est de joindre à votre dossier d'immatriculation de la SARL, une requête en dispense de pièce, par laquelle vous demanderez au Président du Tribunal de Commerce d'immatriculer votre société malgré le défaut de la pièce justifiant de la jouissance des locaux. Par ordonnance, le Président du Tribunal de Commerce autorisera le Greffier à immatriculer la société et vous accordera un délai suffisant pour produire le document manquant, après l'acquisition du fonds, et donc l'entrée en jouissance dans les locaux.

Pebbles

Le plus simple n'est il pas d'immatriculer très provisoirement la société à une autre adresse, ie chez le gérant (si possible, mais en général cela l'est) voire chez une société de domiciliation ou il est possible, à peu de frais, d'être domicilié pdt seulement qqs mois ?

Ensuite, une fois la société créée et le fonds acheté, procéder à une modification de siège social (qui peut se faire le plus souvent sur simple décision du gérant). C'est assez simple, mais engendre qqs frais au greffe.

bonjour,
on peut immatriculer au domicile du gérant mais cela occasionne des frais de cfe + greffe+eventuellemnt des honoraires juridiques pour la redaction des actes et les formalités.
en outre, si le gérant habite dans un autre département que le lieu d'exploitation, cela est encore plus compliqué.

je suis en train de le faire pour un client: il a signé le compromis d'achat du fonds en son nom ou toute société se substituant, j'ai repris l'acte dans les statuts de la sarl que j'ai crée pour lui. j'ai mis le siège au lieu d'exploitaion avec autorisation de le faire mais autorisation signée par le propriétaire, pas le cédant et cela après indications données par le Greffe.

attention, le cédant devra se mettre en sommeil ou dissoudre ou fermer l'établissement s'il est secondaire suite à la vente du fonds et devra transférer son siège.

oui l'idéal, c'est bien de demander une autorisation au propriétaire pour fixer le siège social dans les futurs locaux d'exploitation.

Attention, car certains greffes refusent la requête de dispense de fournir l'attestation de domiciliation (c'est le cas pour nantes notamment). Bien se renseigner au préalable.

Bonne journée