LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Je suis à la recherche de la note de la DGCCRF n° 6032 du 28 mars 1994.

Cette note autoriserait sous conditions le relevé mensuel de facturation et le différé mensuel de facturation.

Elle constituerait alors une exception à l'article 441-6 du Code de commerce, selon lequel toute vente ou toute prestation de service entre professionels doit faire l'objet d'une facturation sous peine d'une amende de 75000 €.

J'ai procédé aux recherches classiques sans succès et j'ai reçu une fin de non recevoir de la part de la DGCCRF.

Je vous remercie pour votre aide.

Assende.

Bonjour,
Si vous la trouvez, rappelez-vous quand même qu'elle risque d'être contradictoire avec la récente LME et les nouvelles règles de paiement.
En cas de désaccord, vous ne pourrez pas vous retrancher derrière une note interne de la DGCCRF, a fortiori datant de 1994.

Camille a écrit :Bonjour,
Si vous la trouvez, rappelez-vous quand même qu'elle risque d'être contradictoire avec la récente LME et les nouvelles règles de paiement.
En cas de désaccord, vous ne pourrez pas vous retrancher derrière une note interne de la DGCCRF, a fortiori datant de 1994.

Bonjour,

Je confirme l'analyse de Camille. Elle est d'autant olus fondée qu'en droit positif, sauf disposition contraire prévue expressément par la législation en vigueur, il y a application directe de la loi nouvelle laquelle, en tout tat de cause, est réputée meilleure que la précedente. S'agissant de la note de la DGCCRF de 1994, elle n'aura donc, sauf erreur de ma part, aucune incidence sur les dispositions de LME en ce qu'elle n'a pas cette vocation et que surtout elle est infralégislative.
Cordialement

Bonjour,
Cela dit (voir files récentes sur la LME), la nouvelle loi n'est pas forcément incompatible.
La facturation dit "XX jours, fin de mois" reste autorisée et deux modes de calcul sont acceptés pour l'exigibilité.
- soit on part de la date de livraison /facture, on ajoute XX jours et on va jusqu'à la fin du mois en cours ;
- soit on part de la date de livraison/facture, on va jusqu'à la fin du mois en cours et on ajoute XX jours.
Dans ce dernier cas, on pourrait penser que de reporter la date de facturation au dernier jour du mois de livraison ne serait pas incompatible, puisque ne changeant rien au jour d'exigibilité.

Mais, au fait...

Assende a écrit :j'ai reçu une fin de non recevoir de la part de la DGCCRF.

Quelle question exacte leur avez-vous posée ?
Si c'est "me communiquer SVP la note n°4825 bis du 11 novembre 1918", il n'est pas anormal qu'ils aient refusé.
Le mieux serait plutôt de leur poser carrément la question "La nouvelle loi LME autorise-t-elle encore sous conditions le relevé mensuel de facturation et le différé mensuel de facturation ? Et si oui, quelles conditions ?"

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre participation et je souhaitais vous apporter les précisions suivantes:

- Sur le fond

La L.M.E apporte un regain d'intérêt à cette note de la DGCCRF, car la possibilité de facurer par différé mensuel est comptatible avec les délais de paiement contractuels prévus par le nouvel article L. 441-6 du Code de commerce.

D'autre part, le C.G.I. autorise le différé de facturation (art 289), mais le Code de commerce le sanctionne de 75000 € d'amende.

- Sur la forme

J'ai réalisé une première demande par mail à la DGCCRF de Paris, pour laquelle je n'ai pas eu de réponse.

Puis, j'ai interrogé la DGRCCRF locale par téléphone et j'ai reçu une réponse par mail m'indiquant que cette note n'était pas commuicable car elle contenait trop d'informations sur ses méthodes de contrôle.

J'ai donc le choix entre saisir la C.A.D.A. et solliciter une réponse misterielle en soulevant la contradicton législative.

Cordialement,

Assende.

Bonjour,

Assende a écrit :La L.M.E apporte un regain d'intérêt à cette note de la DGCCRF, car la possibilité de facurer par différé mensuel est comptatible avec les délais de paiement contractuels prévus par le nouvel article L. 441-6 du Code de commerce.

D'autre part, le C.G.I. autorise le différé de facturation (art 289), mais le Code de commerce le sanctionne de 75000 € d'amende.

Je n'ai pas re-épluché récemment l'ensemble du code de commerce en détail, mais je ne vois pas où il interdirait formellement le différé de facturation en fin de mois, par ailleurs prévu dans le CGI.
Du moment que ce différé ne conduit pas à un délai de paiement incompatible avec les délais maximums prévus par la LME/L441-6 et qu'il ne diffère pas, de ce fait, l'exigibilité de la TVA.
Sujet déjà discuté sur ce forum. Voir les files sur la LME.

Je n'ai pas re-épluché récemment l'ensemble du code de commerce en détail, mais je ne vois pas où il interdirait formellement le différé de facturation en fin de mois, par ailleurs prévu dans le CGI.
Du moment que ce différé ne conduit pas à un délai de paiement incompatible avec les délais maximums prévus par la LME/L441-6 et qu'il ne diffère pas, de ce fait, l'exigibilité de la TVA.
Sujet déjà discuté sur ce forum. Voir les files sur la LME.

Camille,
il se peut que je ne comprennes pas les données convenablement néanmoins, la LME prévoit bien que la sanction tombe lorsque l'on demande sans juste motif le report de la facturation. Si l'on demande donc systématiquement le report de la facturation en fin de mois à tous ses fournisseurs, à mon sens, en l'absence de justifications documentées pour chacun des cas, la DGCCRF sanctionnera sur le fondement de LME.