LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Mon thème n'est pas très original mais vous pourrez peut-être m'aider.
Dans l'un de mes contrats, il est prévu que notre "taux d'intérêt est égal à une fois et demi le taux d'intérêts légal, majoré de quatre (4) points".

Avec l'entrée en vigueur de la LME, je me demande si :
- on peut changer le 1,5 par 3 et continuer à majorer le taux
- on doit envisager la globalité du taux et alors considérer que notre taux d'intérêt est égal à 3 fois le taux d'intérêts légal.

Et quelque soit la solution choisie, comment mettre en oeuvre cette modification, sachant qu'il s'agit d'un contrat de franchise ? Doit-on essayer de "notifier notre interprétation" ? et si oui, sous quelle forme ?

Merci d'éclairer ma lanterne !

Et bonne année 2009

A mon sens, ce que vous proposez n'est pas une notification d'interprétation d'une clause imprécise ou peu claire d'un contrat mais une modification d'une stipulation claire en raison d'une évolution législative.

En l'absence d'une disposition légale permettant de substituer de plein droit à une stipulation acceptée par les parties le nouveau seuil légal, vous ne pouvez pas unilatéralement modifié le taux d'intérêt de retard stipulé dans vos contrats de franchise.

Cependant, vous avez raison de vouloir modifier cette clause car sauf erreur de ma part, le taux actuellement stipulé (ex: pour 2008, 3,99*1,5+4=9,985%) serait inférieur au minimum prévu par la LME (ex: pour 2008, 3,99*3= 11,97%).

Or, en application de l'article L. 441-6 alinéa 14 du Code de commerce, le fait de stipuler un taux d'intérêt de retard inférieur au seuil de 3 fois le taux d'intérêt légal est puni de 15.000€ d'amende.

Ce que je suggérerais de faire, c'est envoyer une lettre avenant à l'autre partie :

- Lui expliquant les modifications apportées par la LME et les sanctions encourues;
- Lui demandant de vous retourner un exemplaire signé de cette lettre.

Meilleurs voeux pour 2009, en espérant vous avoir aidé.

e*

Un grand merci pour cette réponse qui m'est effectivement très précieuse.

Je me prépare donc à envoyer des dizaines de lettres recommandées...

Meilleurs voeux à toute la communauté

la LME prévoit que ses dispositions en matière de délais de paiement s'applique aux contrats conclus à partir d e2009, aux contrats antérieurs dotés d'une clause de tacite reconduction e taux contrats antérieurs contenant une clause de révision de prix.
dans la mesure où il s'agit d'une loi de police d'ordre public, vous ne pouvez y déroger si votre contrat de franchise antérieurement signé correspond à l'un des contrats stipulés ci-dessus.
Pour ma part, j'ai adressé à tous nos clients un courrier leur expliquant les modalités de mise en application de la LME ainsi que les conséquences directes que cela aurait sur nos contrats en cours et à venir. le recours à la LRAR n'étant pas nécessaire à mon sens. d'ailleurs, nos fournisseurs ont procédé de la même manière.
la modification n'est pas "un choix unilatéral" mais bien la mise en application d'une loi nouvelle d'ordre public.
ceci étant, petit bémol, nous nous sommes fixé comme montant des pénalités de retard le montant plancher.
la possibilité à envisager à mon sens consiste effectivement à adresser un courrier en précisant:
- votre choix du montant des pénalités de retard applicables à compter du 1er janvier 2009 ou laissant un choix à votre franchisé entre deux montants (ou plus selon ce que vous souhaitez mettre en oeuvre),
- qu'en l'absence de retour de la part de votre franchisé dans un délai raisonnable (15 jours ouvrés par exemple) le montant qui s'appliquera sera celui de XX (retenu par vous initialement).