LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si le délai de 8 jours après commandement de payer nécessaire avant de procéder à une saisie vente est également applicable aux saisie-attribution (cf. art 88 du décret du 31/07/1992), ou si une saisie attribution faite avant la fin de ce délai est valable ?

Merci d'avance,
Cordialement.

Pas le moins du monde.

Une saisie attribution peut être effectuée indépendamment de tout commandement de payer, ce dernier visant exclusivement la procédure de saisie vente.

Par ailleurs, rien n'empêche l'huissier de procéder à une saisie attribution en même temps que le commandement, voir avant.

Pour résumer, il s'agit de deux procédures d'exécution différentes.

Il suffit que l'huissier agisse en vertu d'un titre exécutoire définitif préalablement signifié (plus de voie de recours possible) ou d'un titre bénéficiant de l'exécution provisoire.

Bien à vous.

Merci pour ces précisions,

Cordialement.

Certes il n'existe aucun commandement de payer obligatoire avant saisie attribution.

Toutefois, en signifiant un commandement de payer « saisie vente classique – 8 jours » le créancier a laissé au débiteur un délai de huit jours avant une mesure d'exécution.

Pendant ce délai, le débiteur peut se libérer volontairement et procéder à une saisie-attribution pendant ce délai me parait être une procédure abusive dans le sens ou le refus du débiteur n’est pas du tout caractérisée.

A la limite une saisie conservatoire, selon les circonstances...

Je confirme les propos précédents : le délai de 8 jours accordé au débiteur pour se libérer de sa dette, le créancier surseoit au recouvrement forcé de sa dette.

Le juge de l'exécution pourrait y voir un abus de saisie condamnable à des dommages et intérêts.

Bonjour,

Je n'ai pas de jurisprudence sur ce cas précis, mais l'opinion exprimée par les deux messages précédents me laisse réservé.
Le délai de huit jours entre le commandement et la saisie-vente étant imposé par la loi et non volontairement accordé par le créancier, on ne peut y voir un engagement, de la part de celui-ci, de n'entreprendre aucune autre mesure d'exécution avant son expiration. Il me semble donc hasardeux de considérer comme abusive une saisie-attribution au seul motif qu'elle est pratiquée pendant ce délai. En revanche, si la saisie-attribution permettait d'assurer le paiement intégral, c'est la saisie-vente subséquente qui pourrait être jugée abusive.

Bonjour,

dans le cas d'espèce, nous (débiteur) recevons un commandement de payer au bénéfice d'une compagnie d'assurance qui n'est pas partie au jugement. Notre avocat demande donc à l'huissier la quittance subrogative. A réception de cette demande, il est procédé à la saisie-attribution, sans que nous n'obtenions la réponse.

Donc, même si le délai propre à la saisie vente n'est pas applicable, nous sommes obligés de saisir le JEX (a minima pour avoir connaissance de l'existence ou non de cette quittance), et les circonstances devraient plaider en notre faveur.

A suivre.
Merci pour vos précisions.

Bonjour,

Effectivement si vous ouvrez par un commandement un délai de 8 jours, vous laissez de facto ce délai pour le débiteur pour s'exécuter volontairement.

Vous ne pouvez donc sans risque enclencher d'autres mesures d'exécution forcée.

Un autre exemple pris sous l'angle du droit contractuel.

Si vous devez envoyer une mise en demeure ouvrant un délai de 8 jours, vous ne pouvez pas constater la résiliation de votre contrat avant l'expiration de ce délai que vous laissez à votre débiteur pour régulariser sa situation

cdt