Bail commercial, inaction des parties, offre de renouvell
Posté: Jeu 15 Jan 2009 18:20Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'aider...?
Le bailleur a délivré à mon client un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer.
Mon client accepte le principe du renouvellement mais pas la modification du loyer.
Depuis presque 2 ans, aucune des parties n'a saisi le juge des loyers, ni n'a fait de démarches.
Question: Le loyer applicable est il celui qui était en vigueur sous l'emprise de l'ancien bail ou bien l'inaction des parties et notamment de mon client vaut-elle acceptation du loyer déplafonné?La jurisprudence précise que le renouvellement du bail est acquis, en revanche rien sur le prix du bail.
Celui ci aurait du faire l'objet d'une procédure judiciaire en fixation mais personne n'a bougé...
Il reste la prescription biennale à invoquer mais je ne trouve pas l'arret ou la règle correspondant à ma question.
Merci d'avance, je suis jeune collab en période d'essai, ça commence mal!
Quelqu'un pourrait-il m'aider...?
Le bailleur a délivré à mon client un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer.
Mon client accepte le principe du renouvellement mais pas la modification du loyer.
Depuis presque 2 ans, aucune des parties n'a saisi le juge des loyers, ni n'a fait de démarches.
Question: Le loyer applicable est il celui qui était en vigueur sous l'emprise de l'ancien bail ou bien l'inaction des parties et notamment de mon client vaut-elle acceptation du loyer déplafonné?La jurisprudence précise que le renouvellement du bail est acquis, en revanche rien sur le prix du bail.
Celui ci aurait du faire l'objet d'une procédure judiciaire en fixation mais personne n'a bougé...
Il reste la prescription biennale à invoquer mais je ne trouve pas l'arret ou la règle correspondant à ma question.
Merci d'avance, je suis jeune collab en période d'essai, ça commence mal!