LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un rachat d'entreprise, les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur qui doit en poursuivre l'exécution.

Si le nouvel employeur ne dénonce rien, la convention collective initiale du salarié différente de celle en vigueur dans le nouvel établissement) reste applicable pendant 15 mois

mais durant les 15 premiers mois, le salarié repris bénéficie-t-il des cas les plus favorables et, l'employeur doit doit-il comparer ses droits entre
la convention initiale du salarié repris et
la convention collective en vigueur dans l'établissement ?

Notamment pour le traitement des absences maladies, congés supplémentaires, primes d'ancienneté, préavis, indemnités de licenciement etc

Je ne trouve rien qui me permette de déduire que c'est toujours le cas le plus favorable entre les deux conventions collectives qui doit s'appliquer

Merci d'avance pour vos aimables avis ou pistes à ce sujet

Cordialement

Il semblerait que oui...
En effetn dès qu'ils sont passés au service du nouvel employeur, les salariés transférés peuvent également se prévaloir des conventions et accords collectifs applicables chez ce dernier (Cass. Soc. 24/01/1996 n°93-40.745).
De ce fait, va pouvoir coexister deux statuts collectifs pour les salariés transférés et il faudra comparer les avantages ayant le même objet pour n'appliquer que le plus favorable.

Bonjour

Merci pour cette réponse, je vais chercher cette décision pour me documenter

Amicalement