LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

EDF peut-elle toujours être considérée comme un SPIC ?

Le fait qu'elle soit une SA l'empêche-t-il ?

Merci !

Je ne pense pas que ça remette en cause la nature de l'activité, et ce, d'autant plus que de très nombreuses personnes privées gèrent des services publics.

Mais il faudrait êtut-être chercher dans la loi qui a modifié le statut..

Oui, mais EDF n'est plus un EPIC.

La nature de la mission suffit ? Et peut-on encore parler de dommages de travaux publics ?

A distinguer l'activité d'EDF fournisseur d'énergie au même titre que poweo, GDF, etc.

L'activité d'EDF entretien et constructions de réseaux de transports d'electricité au travers de sa filiale dédiée qui fonctionne avec une commission de marché soumise à la directive européenne 2004/17 (SNCF, Poste, etc.) avec un régime particulier d'appels d'offre différent du régime marché public classique.

En espérant que ça vous aide un peu

lelutindelaforêtmagique a écrit :Bonjour,

EDF peut-elle toujours être considérée comme un SPIC ?

Le fait qu'elle soit une SA l'empêche-t-il ?

le fait d'être une SA n'empêche pas la qualification de SPIC

en revanche, je pense que depuis la libéralisation du secteur de l'énergie, EDF n'est plus chargée d'une mission de service public

en effet, depuis l'ouverture du marché, la fourniture d'électricité n'est plus un service public, seule la gestion des réseaux publics de distribution d’électricité demeurent des activités de service public

Or, désormais, EDF se contente de fournir de l'électricité, comme d'autres fournisseurs d’énergie

et c'est ERDF (certes, filiale d'EDF à 100 % mais ce sont bien deux entités distinctes) qui est la garante de la continuité du service public de l’électricité et qui a signé avec l'Etat un contrat de service public

je ne sais pas si cela vous aide

EdIt : oups, j'ai répondu directement à la question, je n'avais pas vu que fabien avait déjà quasiment tout dit

Oui mais vous avez apporté des détails, Nastasia. D'autant qu'il est bon de rappeler cette directive "réseaux" qui vaut donc pour tous les services en réseau (transports, énergie, P&T -surtout télécommunications, puisque le réseau de la Poste n'est pas de la même nature-...) où sont séparés infrastructure (non reproductible par hypothèse, on pourrait concevoir des chemins de fer ou des lignes électriques détenues par d'autres opérateurs) ou réseau et utilisation du réseau. D'où les binômes ERDF-EDF ou RFF-SNCF.

Merci pour toutes ces précisions !

lelutindelaforêtmagique a écrit :Bonjour,

EDF peut-elle toujours être considérée comme un SPIC ?

Le fait qu'elle soit une SA l'empêche-t-il ?

Merci !

Bonjour, oui, EDF peut toujours être considérée comme un SPIC malgré son statut de SA, car ce statut juridique n’empêche pas l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial.