LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Qui pourrait me dire quelle est la procédure à respecter en matière d'information et de consultation du CE ou bien des DP (si effectif inférieur à 50) - quand l'entreprise subsiste mais que l'actionnariat change.

Bon je pense que si l'effectif est inférieur à 50 salarié il n'y a pas de CE normalement, pas d'obligation.

Il faut regarder du côté des articles L2323-6 et suivant et surtout avoir plus de détails sur l'opération, il a simplement une cession d'entreprise ici si je comprend bien ? Et y a t il une réorganisation de l'entreprise, la structure ou le volume des effectifs a changer ?

bonjour Snappy

Il y a une société de 60 salariés qui a un C.E. et l'autre société a 12 salariés et n'a que des DP.
L'opération consiste pour le Groupe à ne garder que 5% de participation dans ces filiales, le reste étant repris par une société complètement extérieure au Groupe.

Le nom de la société restera inchangée, ce n'est que l'actionnariat qui change. Si je comprends bien, il y a bien une modification de la situation juridique de l'employeur mais pour les salariés quant à leur contrat de travail, il n'y aura aucun changement.
Donc, il doit y avoir une information et une consultation auprès du C.E. pour la société 1 et avec les DP pour la société 2.
Je penses qu'il faut invoquer les conséquences en matière social même si il n'y aucune modification des statuts pas plus qu'une réorganisation n'est prévue par le nouvel actionnaire majoritaire.

Merci de me dire si je dis vrai ou d'apporter les corrections qui s'imposent.
Cordialement