LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Le fait qu'une partie signifie une seconde fois une décision de justice plusieurs mois après la première a-t-il pour effet de faire courir de nouveau les délais de recours à l'égard de la seule partie signifiée ?

Connaissez-vous une jurisprudence à cet égard ?

Merci de vos lumières.

Bonjour,

Il faudrait savoir pour quelle raison la même décision a été signifiée une seconde fois.

En effet, si le premier acte de signification était entaché de nullité, il faudra considéré comme valable le second et faire la computation des délais à compter de la seconde date de signification.

A défaut, la 1ère signification reste à mes yeux parfaitement valable et en cas de contestation il appartiendra au demandeur de justifier la nullité de la 1ère signification.

cdt