LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
j'aimerai savoir quelles sont les formalités que doit faire un créancier qui a déja obtenu un jugement dans lequel son débiteur a déja obtenu des délais de paiements.
Ce débiteur étant maintenant en état de cessation des paiements.

merci

Bonjour,

Si par "état de cessation des paiements" vous voulez dire qu'une procédure collective a été ouverte (sauvegarde, redresssement, liquidation), il ne lui reste plus qu'à déclarer sa créance au mandataire désigné par le Tribunal de Commerce.
Cette déclaration doit intervenir dans les deux mois de la dernière publication de l'ouverture de la procédure.

Cordialement

je me suis trompé, je voulais dire en état de cessation d'activité et non pas cessation des paiements

Bonjour,

Si le débiteur était une entreprise, la cessation d'activité doit être accompgnée du paiement de l'intégralité des dettes (c'est le principe)

A défaut, vous devez revenir vers le liquidateur amiable de la société et lui demander le paiement (souvent il restera sourd à vos solicitations).

Si il ne se passe rien, dans ce cas vous devez assigné la société en liquidation (pour la fine bouche) mais sans espoir de récupérer qqch.

Si la personne était tenue de la dette par une condamnation solidaire par exemple, vous pouvez exécuter

cdt