LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je ne sais pas comment raisonner face à un CDD de remplacement d'un congé maternité avec une durée minimale de 6 mois.

Si je ne veux pas risquer de voir le CDD être requalifié en CDI, quelle date doit être considérée comme étant la date de fin du CDD?
- la fin des 6 mois.
- ou le retour de la personne remplacée?
(contrat: "remplacement pendant toute la durée de son absence pour congé maternité et pour une durée minimale de 6 mois").

Je remercie par avance ceux qui pourraient m'éclairer...

Bonjour,

le terme d'un CDD pour remplacement est le retour du salarié donc, même s'il y a une durée minimale, si la salariée remplacée revient avant le délai de 6 mois, il faut rompre le CDD au plus tard le surlendemain de son retour.

Si quelqu'un peut confirmer?!

Cordialement,
LN

Bonjour,

J'avais un peu la flemme de répondre, mais grâce à LN, je m'exécute !

LN, je ne suis pas d’accord du tout (pardon d’être un peu abrupte).

Je cite ma source : Liaisons sociales.

Le contrat sans terme précis cesse le jour de la fin de l’absence du salarié remplacé ou de la réalisation de l’objet pour lequel le contrat a été conclu.
En cas de retour du salarié remplacé ou de réalisation de l’objet du contrat avant l’expiration de la période minimale, le contrat a pour terme le dernier jour de la période minimale (Circ. DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990).

Lorsque le CDD est conclu pour un des motifs listés à l’article L. 1242-7 du Code du travail (donc remplacement d’un salarié absent dans le cas qui nous intéresse), il peut ne pas comporter un terme précis et dont en conséquence être conclu pour une période minimale.
Normalement, le défaut de mention d’une période minimale dans un CDD à terme imprécis entraîne la requalification en CDI.

Mais la Cour de cassation a estimé qu’un CDD souscrit pour la durée d’un congé de maternité répond à l’exigence légale d’une durée minimale d’emploi (C.cass., 16 juillet 1997, n° 94-42398), dans la mesure où la durée du congé de maternité est fixée par la loi. Ce qui ne serait pas le cas du congé parental d’éducation.

Attention d’ailleurs à la rédaction du CDD, parce que si le terme du contrat est le retour de la salariée dans l’entreprise, et que cette dernière prend un congé parental, le remplacement durera jusqu’à la fin du congé parental.
Au contraire, si le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’une salariée pendant ses congés liés à la maternité, le terme du contrat restera la fin de l’absence pour maternité, même si la salariée remplacée prend un congé parental d’éducation.

Cordialement

Laure74 a écrit :Bonjour,

J'avais un peu la flemme de répondre, mais grâce à LN, je m'exécute !

LN, je ne suis pas d’accord du tout (pardon d’être un peu abrupte).

Pas de souci Laure, ça m'aura aussi appris quelque chose!

Avant tout, je vous remercie de vous être interrogé sur ma question.

Cependant, j'ai le sentiment Laure que les situations dans 2 de tes phrases sont identiques mais que le terme du contrat est différent :
- phrase 1: "En cas de retour du salarié remplacé ou de réalisation de l’objet du contrat avant l’expiration de la période minimale, le contrat a pour terme le dernier jour de la période minimale "

- phrase 2: "Au contraire, si le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’une salariée pendant ses congés liés à la maternité, le terme du contrat restera la fin de l’absence pour maternité, même si la salariée remplacée prend un congé parental d’éducation."

qu'en est-il alors? Dans le concret, la fin des 6 mois est le 12 juillet et la fin du congé maternité est le 30 mai.

désolé de vous embêter encore

merci à nouveau

Bonjour,

En fait, les phrases que tu cites illustrent deux problématiques différentes : l'impossibilité de rompre le CDD de remplacement si une durée minimale est prévue(1), et et l'attention à porter à la rédaction du CDD de remplacement au niveau de ce qui constituera concrètement le terme du CDD (2).

Pour la phrase 1, je répondais directement à LN en faisant référence à la circulaire de la DRT, pour expliquer qu'on ne pouvait tout simplement pas rompre le CDD du ou de la remplaçante, même si la salariée remplacée a repris le travail : il faudra attendre la fin du CDD.

Tu indiques que la fin du congé maternité est le 30 mai, et que la période minimale expire le 12 juillet.
Cela signifie concrètement que l'entreprise est obligée de garder les deux salariés jusqu'au 12 juillet, date à laquelle prendra fin le CDD (en admettent que la salariée ne prenne pas de congé parental).

En ce qui concerne la phrase 2, il s'agissait simplement de dire qu'il faut être vigilant lors de la rédaction du CDD par rapport à ce que l'on inscrit comme terme du contrat.

Si le terme du contrat est la fin du congé lié à la maternité, et que la salariée prend à la suite un congé parental, il faudra faire un autre CDD de remplacement, ce qui ne serait pas le cas si le terme du congé avait été le retour de la salariée dans l'entreprise.

J'espère avoir été claire dans mes explications.

Cordialement