LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, lorsqu'un débiteur passe un acte sans l'autorisation du juge commissaire,sur quel fondement le débiteur peut il réclamer la restitution des sommes distribuées aux créanciers en cas de résolution de la vente?

merci d'avance

bonjour

de quel acte s'agit il? Quand a t il eu lieu?

Cordialement.

C'est la signature d'un acte authentique pour la cession d'un immeuble d'habitation et cela se déroule pendant le redressement judiciaire durant la période d'observation.

Cordialement

Bonjour,

Votre question à l'air intéressante mais reste très floue.

Si je vous comprends bien, une personne (morale ou pysique) est en procédure de redressement judiciaire.

Durant la période d'observation, un acte authentique est établi pour céder un immeuble.

1) La personne à l'acte est-elle bien la personne en PC ou s'agit-il par exemple d'un associé, gérant qui vend un bien lui appartenant ?

2) Le notaire en charge de l'acte a certainement pris soin de vérifier l'identité des parties ainsi que leurs capacités. Ce point est vérifié et éventuellement contesté ?


3) Pourquoi le débiteur (vendeur) souhaite t-il annuler la vente ?

4) Si la vente a déjà été résolue, a l'initiative de qui (un vilain créancier, l'acheteur ...)

cdt

en fait le contrat a été résolu sur le fondement de l'article 1184 du code civil, cependant les acheteurs de la maison se voient retirer le bien qu'ils ont acheté sans qu'on leur rende l'argent versé. Je voulais savoir qui était compétent pour demander la restitution de cet argent.

cordialement

en fait le contrat a été résolu sur le fondement de l'article 1184 du code civil, cependant les acheteurs de la maison se voient retirer le bien qu'ils ont acheté sans qu'on leur rende l'argent versé. Je voulais savoir qui était compétent pour demander la restitution de cet argent.

cordialement

Bonjour,
Mais qui a demandé la résolution de cette vente ? L'acheteur ? Le vendeur ?

Et je ne vois pas trop bien le rapport entre le 1184 et la situation que vous décrivez.
Quel est "l'engagement" auquel une des deux parties n'a pas satisfait vis-à-vis de l'autre ?