LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j’ai un doute et je n’arrive pas à trouver une réponse satisfaisante dans mes livres.

Disons que j’ai un client dont la prescription de son droit arrive à terme en 48h ! Comment saisir soit le TGI ou le TI en temps pour interrompre cette prescription ?

Dans les cas où la saisine du tribunal peut se faire par déclaration au greffe, cette situation ne pose pas de problème particulier (TI – affaires ayant une valeur de jusqu’à 4.000€ [847-1 NCPC] et TGI – cas prévus car la loi [750 NCPC]).

Toutefois, comment faire lorsque la signification est obligatoire ? Pourrais-je remettre au greffe une copie de l’assignation avant de la signification de l’autre partie ?

Merci d’avance pour votre aide !

C'est la signification à la partie adverse qui va interrompre la prescription, peu importe que l'affaire ne soit pas encore enrôlée (à moins d'avoir mal compris la question).

Bonsoir,

sans vouloir faire offense à fry57000, ce n'est pas la signification à partie qui interrompra la prescription (mais plutôt fer courir, le cas échéant, le délai des voies de recours possible), mais bien la saisine de la juridiction compétente, voire dans certains cas quand celle-ci n'est pas compétente (compétence territoriale surtout).

Bien à vous.

D'accord avec Ruben sur le fait que c'est la date d'enrôlement par le Greffe qui arrêtera la prescription, non pas celle de l'assignation.

Compte tenu du délai, il n'y a guère d'autre solution que de faire délivrer l'assignation dans la journée en urgence par un huissier qui ne manquera pas de réclamer à ce titre des honoraires article 16, et d'aller spécialement au greffe pour faire enrôler le second original de l'assignation le jour même, voire le lendemain s'il en est encore temps.

fry57000 a entièrement raison
En désaccord avec Rouben et Tedylou

Un arrêt de la 1ere chambre civile relatif à l'application de l'art L131-37 du code conso porte que "l'action est formée par la seule assignation délivrée au défendeur, indépendamment de la mise au rôle."

La solution a été réitérée par la même chambre pour l'application du même article dans un arrêt inédit du 31/05/2000 (pourvoi 98-17.251).

Encore la 3° chambre civile a retenu que, dans le domaine de la prescription, a fait une exacte application des dispositions de l'article 2244 du code civil, la cour d'appel ayant relevé qu'une assignation signifiée avait valablement interrompu la prescription, sans avoir à rechercher si cette assignation avait été remise au greffe ... (N° de pourvoi: 01-10058 27/11/2002)

Débat ouvert

Tout cela est vrai.

L’assignation a un effet interruptif de la prescription dès sa délivrance, mais elle le perd si elle n’est pas enrôlée dans les délais impartis et qu’elle est frappée de caducité, ou si elle est annulée. Et elle n’a en outre d’effet interruptif si elle vise une juridiction incompétente qu’en l’absence de mauvaise foi du demandeur.

Bon, j'ai que 6 mois d'expérience en tant qu'avocat mais quand même...

Sauf erreur (de jeunesse) de ma part, on tient compte de l'introduction de la demande donc de la signification de l'acte introductif d'instance (ou du dépôt au greffe dans le cadre d'une requête). L'introduction de la demande vaut saisine du tribunal même si ce dernier n'est pas encore au courant. L'enrôlement est une mesure purement administrative !

Je suis avocat au Lux, mais je doute qu'il s'agisse d'une spécificté locale...

Il y a un gros problème si c'est l'enrôlement qui interrompt la prescription du délai d'action, dans la mesure où si l'on a par exemple un délai de 2 ans pour agir, il faudrait en réalité assigner (hors hypothèse d'assignation à date fixe) dans les 2 ans - 15 jours minimum le temps que la partie adverse puisse constituer avocat et que l'affaire soit utilement enrôlée. Vous me le dites si je dis une bêtise...

tedylou a écrit :Tout cela est vrai.

L’assignation a un effet interruptif de la prescription dès sa délivrance, mais elle le perd si elle n’est pas enrôlée dans les délais impartis et qu’elle est frappée de caducité, ou si elle est annulée. Et elle n’a en outre d’effet interruptif si elle vise une juridiction incompétente qu’en l’absence de mauvaise foi du demandeur.

Moi je pars du principe que j'enrôle toujours mes affaires en temps utile, et que de façon générale j'assigne dans les règles de l'art.