LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Cour de cassation chambre commerciale
Audience publique du mardi 16 juillet 1991
N° de pourvoi: 90-15242 Non publié au bulletin Rejet
(…)
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1990),
que les sociétés Saint-H… distribution et N… Nord distribution ont demandé, par voie de référé, à être autorisées à procéder dans un magasin à grande surface appartenant à la société S… à des relevés de prix au moyen d'un lecteur optique de code-barres, cette entreprise s'étant opposée à l'utilisation par elles d'un tel appareil ;
Attendu
que les deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance les déboutant de leur demande,
(…)
Mais attendu
qu'après avoir constaté qu'il n'existait aucun "usage" en la matière mais seulement des "tolérances" acceptées par certaines entreprises, et, après avoir énoncé qu'il n'existait aucune règle expresse autorisant l'utilisation dans un magasin à grande surface de ce "lecteur" par un concurrent qui pouvait, dès lors que les prix et les caractéristiques des produits étaient affichés en vue d'informer les consommateurs, se livrer à des relevés manuels sans qu'il fut nécessaire de se munir de cet appareil, la cour d'appel a pu décider que le refus litigieux ne constituait pas un trouble manifestement illicite ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs au moyen de lecteurs optiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;