LME - article L 441-6-1 du Code de Commerce
Posté: Mar 24 Mar 2009 17:49Bonjour,
Selon l'article 24 II de la loi LME les dispositions de l'article L 441-6-1 nouveau du Code de Commerce, entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Celà signifie que la publication des informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients des sociétés dont les comptes sont soumises à la certification d'un CAC :
- doit être réalisée pour la première fois au cours de l'exercice ouvert le 1er janvier 2009 et sur les délais appliqués au cours des deux exercices précédents;
ou
- doit être recencée pour la première fois au cours de cet exercice et plubiée au cours de l'exercice suivant ?
Merci de vos lumières
Pebbles
Selon l'article 24 II de la loi LME les dispositions de l'article L 441-6-1 nouveau du Code de Commerce, entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Celà signifie que la publication des informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients des sociétés dont les comptes sont soumises à la certification d'un CAC :
- doit être réalisée pour la première fois au cours de l'exercice ouvert le 1er janvier 2009 et sur les délais appliqués au cours des deux exercices précédents;
ou
- doit être recencée pour la première fois au cours de cet exercice et plubiée au cours de l'exercice suivant ?
Merci de vos lumières
Pebbles