Posté: Mer 15 Sep 2004 14:00
Jurisprudence sous article 232 du Code Civil:(prononcé du divorce)
force de la convention, principe: caractère définitif, convention irrévocable.
Sont notamment exclues: action en révision pour vice du consentement (Civ. 2e, 13 nov. 1991) ...
Recours: pourvoi en cassation.
de même irrecevabilité de de l'action en rescission pour lésion (Paris 10 mars 98 et autres CA, ref jurisdata) = le cas de votre amie apparement.
Ceci s'applique à la convention définitive homologuée.
Source: code 2003.
force de la convention, principe: caractère définitif, convention irrévocable.
Sont notamment exclues: action en révision pour vice du consentement (Civ. 2e, 13 nov. 1991) ...
Recours: pourvoi en cassation.
de même irrecevabilité de de l'action en rescission pour lésion (Paris 10 mars 98 et autres CA, ref jurisdata) = le cas de votre amie apparement.
Ceci s'applique à la convention définitive homologuée.
Source: code 2003.