LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je ne trouve aucune disposition ni commentaire qui pourrait me permettre de résoudre mon problème :

l'article 1844-5 du code civil est il applicable aux EURL permettant ainsi de recourir à une dissolution confusion - Transmission universelle du patrimoine lorsque les titres de l'EURL sont apportés en totalité à une SARL......?????

Ou est on contraint de procéder par voie de fusion....????

Bonjour,

S'agissant d'une EURL, l'article 1844-5 ne peut s'appliquer puisqu'il parle de la "réunion de toutes les parts sociales en une seule main" et que, par essence, la société n'a toujours eu qu'un seul associé...Du moins, ça me paraîtrait assez logique.

En conséquence, il me semble que la fusion serait la solution à votre problème.

Cordialement,
LN

..... en poursuivant mes recherches... il semble que la dissolution confusion de l'article 1844-5 CCiv soit possible pour une EURL :

http://www.montpellier.cci.fr/tele/tabl ... n_eurl.pdf


Vous comprenez la meme chose que moi?

Bonjour,

Si et seulement si la SARL est l'associé unique de l'EURL (dans le cas d'espèce), la transmission universelle de patrimoine est tout à fait possible et évite les complications d'une fusion classique. L'EURL sera dissoute de plein droit, sauf si un créancier fait opposition dans un délai de 30 jours après la publication de la décision.

donc on est bien d'accord.. merci!