LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (art. 1224-1).

Conseillez -vous malgré tout de formaliser ce transfert par la rédaction d'un courrier à l'attention du salarié ?

Quelles sont vos expériences sur ce point ?

A vous lire,
Cordialement,
juridique16

en tout état de cause, cela ne coute rien de faire un courrier...

Après, il faut peut etre se poser la question de la régularisation des contrats.....

En effet, les contrats ne sont plus avec la société A mais avec la société B qui les a repris... faut il refaire un contrat avec la société B reprenant à l'identique le premier contrat et stipulant la reprise de ce dernier..... ou un avenant?.....

Je n'ai pas la réponse.. désolée..

Il est souhaitable de faire un courrier aux salariés pour éviter toutes ambiguités par la suite mais, attention, en l'es nformant simplement du transfert de contrat + reprise d'ancienneté etc., par la nouvelle structure et en application de l'article un tel de la loi. Je suppose aussi que vous avez respecté les formalités préalables par rapport au CE.

Cordialement,