LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

dans le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes (cas de rachat aux fins d'annulation) :

- j'ai vu que l'AG autorise le gérant à racheter les parts pour les annuler car normalement la société ne peut racheter ses propres parts.

Dans ce cas, il faut une délibération de l'AG qui autorise le rachat, puis le respect du délai d'opposition des créanciers puis une décision de rachat par le gérant (obligatoire?) et enfin une délibération de l'AG qui constate la réduction du capital et modifie les statuts?

- j'ai vu que les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

Que faut il entendre par opération de réduction? est il possible de faire une décision de l'AG constatant la réalisation de la réduction sous condition suspensive de l'absence d'opposition?

... je suis un peu perdue..... merci par avance...

... au passage je ne vois précisé nul part la sanction du non respect du délai d'opposition...

Bonjour

Dans le carde d'une réduction de capital,il n'y a pas de rachat mais une annulation de titres.

il faut donc :

-une AGE qui décide du principe et des modalités de la réduction de capital, sous condition suspensive de l'absence d'opposition,
- à l'expiration du délai d'opposition se faire délivrer le certificat par le greffe (qui n'en délivre pas toujours)
- une seconde Ag qui constate l'absence d'opposition, la réalisation définitive de la réduction de capital, la modification des statuts
- enregistrer ce 2nd PV et faire les formalités légales (pub, greffe).

La sanction juridique est le droit des créanciers d'obtenir le paiement immédiat de leur crénace. La sanction pratique est un rejet de votre formalité par le greffe.

VBD